Traduction de «Crown Attorney » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Attorney [ Crown | Attorney General Prosecutor ]
avocat de la Couronne [ procureur de la Couronne | substitut du procureur général ]

Crown attorney | Crown prosecutor
avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney
avocat de la Couronne

Alberta Crown Attorneys' Association
Alberta Crown Attorneys' Association

deputy Crown attorney
sous-procureur de la Couronne

Crown Attorney System
Réseau des procureurs de la Couronne

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

,crown length ratio | crown depth ratio | crown percent | crown ratio | live crown ratio
rapport cime/hauteur totale

attorney | attorney-in-fact | private attorney
mandataire | représentant légal | fondé de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) on the Attorney General of Ontario, by leaving a copy of the document at the office of the Crown Attorney in the region, district, county or group of counties where the adjudication was made, or at the Crown Law Office (Criminal Law) of the Ministry of the Attorney General.
e) s’il s’agit du procureur général de l’Ontario, en laissant une copie du document au bureau du procureur de la Couronne dans la région, le district, le comté ou le groupe de comtés où la décision a été rendue, ou au bureau des procureurs de la Couronne (droit criminel) du ministère du Procureur général.

Rick Woodburn, President, Canadian Association of Crown Counsel: Honourable senators, I am with the Canadian Association of Crown Counsel, the association that represents the Crown attorneys and the civil Crown all across the country, including the federal Crown attorneys in the civil side.
Rick Woodburn, président, Association canadienne des juristes de l'État : Honorables sénateurs, je suis membre de l'Association canadienne des juristes de l'État, l'association qui représente les procureurs de la Couronne et les avocats de la Couronne dans l'ensemble du pays, y compris les procureurs de la Couronne fédéraux qui s'occupent d'affaires civiles.

The Chair: Mr. MacKay, aren't you addressing, as a former crown attorney, what I am thinking to myself as a former crown attorney and what I think Mr. Koziebrocki is, as a former crown attorney, that if the police came to me with this section, I'd say “No, go under the general assault provisions, this is too much of a nightmare, and I want to win the case”?
La présidente: Monsieur MacKay, j'ai l'impression que vous vous dites la même chose que moi, puisque nous avons été tous les deux procureurs de la Couronne—et la même chose que M. Koziebrocki, qui l'a été lui aussi—, à savoir que si la police venait me voir avec cet article, je dirais: «Je préfère que vous appliquiez les dispositions générales sur les agressions parce que cet article est un véritable cauchemar et que je veux gagner ma cause».

I am willing to bet that police officers will make that effort and crown attorneys will make that effort to find out, and I speak as a former crown attorney, and get that higher conviction involved as an aggravating circumstance and therefore get a higher prohibition of driving (1605) We have done it in terms of impaired driving offences.
Je suis disposé à parier que les policiers feront cet effort et que les procureurs de la Couronne feront l'effort d'établir les faits, pour obtenir une condamnation plus lourde de par la présence d'une circonstance aggravante et ainsi obtenir un retrait plus sévère du permis de conduire (1605) Nous l'avons fait dans le cas des infractions d'ivresse au volant.