Traduction de «Crown Law Office-Criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Law Office-Criminal
Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel

Crown Law Office-Civil
Bureau des avocats de la Couronne-Droit civil

criminal law [ crown law | penal law ]
droit criminel

Law Officer | Law Officer of the Crown | Public Prosecution
magistrature debout | ministère public | Parquet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) on the Attorney General of Ontario, by leaving a copy of the document at the office of the Crown Attorney in the region, district, county or group of counties where the adjudication was made, or at the Crown Law Office (Criminal Law) of the Ministry of the Attorney General.
e) s’il s’agit du procureur général de l’Ontario, en laissant une copie du document au bureau du procureur de la Couronne dans la région, le district, le comté ou le groupe de comtés où la décision a été rendue, ou au bureau des procureurs de la Couronne (droit criminel) du ministère du Procureur général.

I have practised criminal law for approximately 20 years, in the first part of my career as a Crown counsel with the Crown law office, criminal, Ministry of the Attorney General, and latterly, in private practice as a defence counsel.
Je pratique le droit criminel depuis près de 20 ans; au début de ma carrière, j'ai été procureur de la Couronne au ministère du Procureur général, Bureau des avocats de la Couronne (droit criminel), et depuis quelque temps, j'exerce la profession d'avocat de la défense à titre privé.

The first number of years, I was with the Attorney General for the Province of Ontario, what is now known as the Crown Law Office, Criminal, and since that time as a private practitioner specializing in criminal appeals.
Les premières années, je travaillais chez le procureur général de l'Ontario, ce que l'on appelle aujourd'hui le ministère public, Affaires pénales, et depuis je suis dans la pratique privée et je me spécialise dans les appels en matière pénale.

7. 2012 || Law of 24 May 2012 Amendments to the Criminal Procedure Law || Office of the Prosecutor General; State Police; Ministry of Justice depending on stage of proceedings.
7. 2012 || Loi du 24 mai 2012 modifiant la loi sur la procédure pénale || Parquet général; police nationale; ministère de la justice, en fonction du stade de la procédure.

DE || YES || n/a || Law on International Assistance in Criminal Matters; Code of Criminal Procedure || Public prosecutor's offices.
DE || OUI || sans objet || Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale; code de procédure pénale || Parquets.

Police officers, law enforcement and judicial authorities competent in criminal proceedings conducted against vulnerable persons should receive specific training.
Les officiers de police ainsi que les autorités répressives et judiciaires compétentes dans les procédures pénales visant des personnes vulnérables devraient recevoir une formation spécifique.

As regards democracy and the rule of law, the investigation of the alleged criminal network Ergenekon has led to serious criminal charges, involving among others military officers.
En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, l'enquête menée sur le réseau Ergenekon, soupçonné d'activités criminelles, a donné lieu à de graves poursuites pénales à l'encontre, notamment, d'officiers de l'armée.

In the course of its operations to ensure the enforcement of the criminal law and the judicial follow-up to its investigations, the Office has observed shortcomings relating in particular to the fragmentation of the European law-enforcement area (the maintenance of criminal law borders), conflicts in criminal policy and the principle of discretionary prosecution.
A l'occasion de son activité tendant à assurer un plein effet à l'orientation pénale et au suivi judiciaire de ses enquêtes, l'Office a constaté certaines lacunes, tenant notamment à la fragmentation de l'espace pénal européen (maintien des frontières juridiques nationales), aux conflits de politiques criminelles et au principe de l'opportunité des poursuites.

For a number of years I was a crown counsel at the crown law office, criminal, at the Attorney General of Ontario.
Pendant quelques années, j'ai été procureur de la Couronne pour le droit criminel au ministère du Procureur général de l'Ontario.