Vertaling van "Crown Liability and Proceedings Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Liability and Proceedings Act [ Crown Liability Act ]
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif [ Loi sur la responsabilité de l'État ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 34Footnote of the Crown Liability and Proceedings ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Crown Liability (Provincial Court) Regulations, C.R.C., c. 447, and to make the annexed Regulations prescribing the rules of practice and procedure in respect of proceedings taken in provincial courts under Part II of the Crown Liability and Proceedings Act, in substitution therefor, effective on the day on which An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof, being chapter 8 of the Statutes of Canada, 1990, comes into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 34Note de bas de page de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratifNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale), C.R.C., ch. 447, et de prendre en remplacement le Règlement prescrivant les règles de pratique et de procédure applicables aux poursuites intentées devant les tribunaux provinciaux sous le régime de la Partie II de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, ci-après, lequel entrera en vigueur le même jour que la Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l’État, la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois en conséquence (L.C. 1990, ch. 8).

254. Section 253 does not, by reason of section 10 of the Crown Liability and Proceedings Act, relieve the Crown of liability in respect of a tort or extracontractual civil liability to which the Crown would otherwise be subject.
254. Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, l’article 253 ne dégage pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.

127. Subsection 126(2) does not, by reason of section 10 of the Crown Liability and Proceedings Act, relieve the Crown of liability for a tort or extracontractual civil liability to which the Crown would otherwise be subject.
127. Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, le paragraphe 126(2) ne dégage pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.

While the Crown Liability and Proceedings Act establishes a general process for settling civil judgments, Bill C-469 would establish a new mechanism for creating civil liability judgments, thereby expanding the objects and purposes of the royal recommendation that accompanied the Crown Liability and Proceedings Act.
La Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif établit la procédure générale concernant les jugements rendus à la suite de poursuites civiles, et le projet de loi C-469 établirait un nouveau mécanisme concernant les jugements sur les responsabilités civiles. Ces pouvoirs dépasseraient l'objet de la recommandation royale qui avait accompagné la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

3. In the case of non-contractual liability, the Board shall, in accordance with the general principles common to the laws concerning the liability of public authorities of the Member States, make good any damage caused by it or by its staff in the performance of their duties, in particular their resolution functions, including acts and omissions in support of foreign resolution proceedings.
3. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, le CRU doit, conformément aux principes généraux communs aux législations relatives à la responsabilité des autorités publiques des États membres, réparer les dommages causés par lui ou par les membres de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions, notamment leurs fonctions de résolution, y compris les actes ou omissions dans le cadre du soutien à des procédures de résolution étrangères.

3. In the case of non-contractual liability, the Board shall, in accordance with the general principles common to the laws concerning the liability of public authorities of the Member States, make good any damage caused by it or by its staff in the performance of their duties, in particular their resolution functions, including acts and omissions in support of foreign resolution proceedings.
3. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, le CRU doit, conformément aux principes généraux communs aux législations relatives à la responsabilité des autorités publiques des États membres, réparer les dommages causés par lui ou par les membres de son personnel dans l'exercice de leurs fonctions, notamment leurs fonctions de résolution, y compris les actes ou omissions dans le cadre du soutien à des procédures de résolution étrangères.

(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.
(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

(a) subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Union and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in disputes between the Union and its officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.
a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents.

subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Communities and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court in disputes between the Communities and their officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.
jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d'autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents.

Liabilities for crown owned docks, canals or harbours are not imposed by the Canada Shipping Act, but arise from section 3(b) of the Crown Liability and Proceedings Act, which states: “The Crown is liable in tort for the damages for which, if it were a private person of full age and capacity, it would be liable in respect of a breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control of property ”.
La responsabilité pour les quais, les canaux ou les ports appartenant à la Couronne n'est pas établie par la Loi sur la marine marchande du Canada, mais découle du paragraphe 3(b) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, qui précise: «En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimilé à une personne physique, majeure et capable, pour les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens».