Vertaling van "crown liability act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Liability and Proceedings Act [ Crown Liability Act ]
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif [ Loi sur la responsabilité de l'État ]

An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l'État, la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois en conséquence

Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation
Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes

Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Carriers Liability Act
loi sur les transports par avion

Oil Tankers (Third Party Liability) Act
Loi relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Motor Insurance Liability Act
Loi sur l'assurance automobile en responsabilité civile

Nuclear Energy Third Party Liability Act of 18 March 1983 [ NETPLA ]
Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 34Footnote of the Crown Liability and Proceedings ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Crown Liability (Provincial Court) Regulations, C.R.C., c. 447, and to make the annexed Regulations prescribing the rules of practice and procedure in respect of proceedings taken in provincial courts under Part II of the Crown Liability and Proceedings Act, in substitution therefor, effective on the day on which An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof, being chapter 8 of the Statutes of Canada, 1990, comes into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 34Note de bas de page de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratifNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale), C.R.C., ch. 447, et de prendre en remplacement le Règlement prescrivant les règles de pratique et de procédure applicables aux poursuites intentées devant les tribunaux provinciaux sous le régime de la Partie II de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, ci-après, lequel entrera en vigueur le même jour que la Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l’État, la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois en conséquence (L.C. 1990, ch. 8).

(2) Subsection (1) does not relieve the Crown of liability for the acts or omissions described therein and the Crown is liable under the Crown Liability Act or any other law as if that subsection had not been enacted.
(2) Le paragraphe (1) ne dégage pas l’État de sa responsabilité pour les faits qui y sont visés et celui-ci est responsable en application de la Loi sur la responsabilité de l’État et de toute autre loi comme si ce paragraphe n’avait pas été édicté.

(2) Subsection (1) does not relieve the Crown of liability for the acts or omissions described therein, and the Crown is liable under the Crown Liability Act or any other law as if that subsection had not been enacted.
(2) Le paragraphe (1) ne dégage pas l’État de sa responsabilité pour les faits qui y sont visés et celui-ci demeure responsable, en application de la Loi sur la responsabilité de l’État et de toute autre loi, indépendamment de ce paragraphe.

An Act to provide for the implementation of treaties for mutual legal assistance in criminal matters and to amend the Criminal Code, the Crown Liability Act and the Immigration Act
Loi portant mise en oeuvre des traités d’entraide juridique en matière criminelle et modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité de l’État et la Loi sur l’immigration

The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2005 by virtue of the Crown guarantee and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 are triggered by the existence of a Crown guarantee which involves resources of the United Kingdom.
L'exemption des exigences minimales de financement fixée par la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2005 en vertu de la garantie d'État et l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 sont déclenchées par l'existence d'une garantie publique qui implique des ressources du Royaume-Uni.

Following the comments of the parties on the opening decision, it is necessary to examine whether the exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Acts 1995 and the Pensions Act 2004 or the exemption from the payment for a levy to the Pension Protection Fund set out in the Pensions Act 2004 corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee have procured an economic advantage to BT.
Après les observations des parties sur la décision initiale, il convient d'examiner si l'exemption des exigences minimales de financement fixée dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004, ou si l'exemption du versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites fixée dans la loi sur les retraites de 2004 correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique ont procuré un avantage économique à BT.

The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004 and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 result from provisions adopted by the legislative bodies of the United Kingdom.
L'exemption des exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004 ainsi que l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 résulte des dispositions adoptées par les organes législatifs du Royaume-Uni.

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.
De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.

the exemption of BTPS from the application of the minimum funding requirements introduced by the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004 to the BTPS’ pension liabilities covered by the Crown guarantee,
la dispense accordée à BTPS d’appliquer les exigences minimales de financement introduites par la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004 quant aux engagements de BTPS en matière de retraites couverts par la garantie publique;

Two years later, Royal Consent was signified again when Parliament debated and passed the Crown Liability Act, which made the federal Crown liable in tort for damages in much the same way as if it were a natural person.
Deux ans plus tard, le consentement royal a été signifié de nouveau quand le Parlement a examiné, puis adopté, la Loi sur la responsabilité civile de l'État, qui assimilait l'État à une personne physique en matière de responsabilité civile délictuelle.