Vertaling van "Crown Witnesses Payment Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Witnesses Payment Act
Loi du paiement des témoins de la couronne

The Crown Suits (Costs) Act [ An Act respecting Payment of Costs by and to the Crown in Certain Actions and other Civil Proceedings ]
The Crown Suits (Costs) Act [ An Act respecting Payment of Costs by and to the Crown in Certain Actions and other Civil Proceedings ]

Crown Payments Prescription Act
Loi sur la prescription des paiements à la couronne [ Loi de la prescription des paiements à la couronne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Crown Witnesses Act’s approach to disclosure codified what has been the position of the Ontario Witness Protection Program and Ontario Crown Attorneys for a long time through many serious prosecutions.
La démarche prescrite par la Loi sur les témoins de la Couronne en matière de communication codifie la démarche que préconisent depuis longtemps le Programme de protection des témoins de l'Ontario et les avocats de la Couronne de l'Ontario dans le cadre de nombreuses poursuites importantes.

Ontario’s Witness Protection Program is primarily policy-based, and is largely governed by a Ministry of the Attorney General, Criminal Law Division Practice Memorandum, which is enclosed and marked as Appendix “A”. The Practice Memorandum is supported by provisions in Ontario’s Crown Witnesses Act and Change of Name Act, which are also included and are marked Appendix “B” and “C” respectively.
Le Programme de protection des témoins de l'Ontario est principalement axé sur les politiques et régi dans une grande mesure par un manuel des politiques (Practice Memorandum) de la Division du droit criminel du ministère du Procureur général, qui figure à l'annexe A. Le manuel des politiques est fondé sur certaines dispositions de la Loi sur les témoins de la Couronne et de la Loi sur le changement de nom de l'Ontario, qui figurent également aux annexes B et C, respectivement.

The prosecutor or designated provincial official, for instance, may conclude that the threshold employed for over a decade of Crown practice in the Courts of Ontario and now contained in Ontario’s Crown Witnesses Act has been met, thereby warranting disclosure; however such disclosure would be a violation of the federal Act because the higher threshold has not been met.
Le procureur ou le fonctionnaire provincial désigné, par exemple, pourrait conclure que le seuil qui est employé depuis plus d'une décennie dans les tribunaux de l'Ontario et maintenant énoncé dans la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario a été atteint, ce qui justifie la communication de renseignements; toutefois, cette communication de renseignements constituerait une infraction à la loi fédérale, le seuil plus élevé n'ayant pas été atteint.

A variety of other concerns were also expressed, which largely related to the manner in which the proposed prohibition on the disclosure of confidential witness protection information (and its exceptions) would conflict with Ontario’s witness protection practice and the provisions of Ontario’s Crown Witnesses Act, which have been passed by the legislature but not yet proclaimed.
De nouvelles préoccupations ont alors été formulées, principalement sur la manière dont l'interdiction de communication des renseignements confidentiels sur la protection des témoins (et les exceptions à cette interdiction) entrerait en conflit avec le modus operandi de l'Ontario en matière de protection des témoins et avec les dispositions de la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario, une loi qui a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario mais qui n’a pas encore été promulguée.

However the new federal legislation sets a higher threshold for disclosure (miscarriage of justice/innocence at stake) than the standard which has been employed in Ontario for over a decade, continues to be used in Ontario by police and Crown prosecutors, and is set out in Ontario’s Crown Witnesses Act - which asks whether disclosure is important to make full answer and defence.
Toutefois, la nouvelle loi fédérale fixe un seuil plus élevé pour la communication de renseignements (erreur judiciaire, innocence de l'accusé) que la norme qui est employée en Ontario depuis plus de dix ans, que les policiers et les procureurs de la Couronne continuent d'utiliser en Ontario et qui figure dans la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario – selon laquelle il faut établir si la communication pour la présentation d’une réponse complète et du plaidoyer.

The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2005 by virtue of the Crown guarantee and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 are triggered by the existence of a Crown guarantee which involves resources of the United Kingdom.
L'exemption des exigences minimales de financement fixée par la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2005 en vertu de la garantie d'État et l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 sont déclenchées par l'existence d'une garantie publique qui implique des ressources du Royaume-Uni.

Following the comments of the parties on the opening decision, it is necessary to examine whether the exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Acts 1995 and the Pensions Act 2004 or the exemption from the payment for a levy to the Pension Protection Fund set out in the Pensions Act 2004 corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee have procured an economic advantage to BT.
Après les observations des parties sur la décision initiale, il convient d'examiner si l'exemption des exigences minimales de financement fixée dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004, ou si l'exemption du versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites fixée dans la loi sur les retraites de 2004 correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique ont procuré un avantage économique à BT.

The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004 and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 result from provisions adopted by the legislative bodies of the United Kingdom.
L'exemption des exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004 ainsi que l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 résulte des dispositions adoptées par les organes législatifs du Royaume-Uni.

The Pensions Act 2004 created the Pension Protection Fund, to which pension funds generally have to contribute by paying an annual levy, unless they benefit from a Crown guarantee and are as a result exempted from this payment.
La loi sur les retraites de 2004 a instauré le Fonds de protection des retraites auquel les caisses de retraite doivent généralement participer en versant une cotisation annuelle, à moins qu'elles ne bénéficient d'une garantie publique et soient dès lors exemptées de ce versement.

Contrary to other undertakings in the electronic communications and other sectors which are not given the benefit of the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund set out in the 2004 Pension Act and corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee, BT obtains an economic advantage in that it pays a greatly reduced levy to the Pension Protection Fund.
Contrairement aux autres entreprises des communications électroniques et autres secteurs qui n'ont pas été dispensés de cotiser au Fonds de protection des retraites institué par la loi sur les retraites de 2004 en ce qui concerne les engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique, BT a obtenu un avantage économique puisque sa cotisation au Fonds de protection des retraites est considérablement réduite.