Traduction de «Culpable homicide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

culpable homicide | manslaughter
meurtre passionnel

non-culpable homicide
homicide non coupable

non culpable homicide
homicide non coupable

culpable homicide
homicide coupable

manslaughter | culpable homicide
meurtre passionnel

homicide through negligence | negligent homicide | negligent manslaughter | reckless homicide | reckless manslaughter
homicide par négligence

Homicide in Canada [ Homicide in Canada, a Statitical Perspective | Homicide Statistics | Murder Statistics ]
L'homicide au Canada [ L'homicide au Canada, perspective statistique | Statistique de l'homicide | Statistique sur l'homicide ]

culpability theory | theory of culpability
théorie de la culpabilité | théorie de la faute

culpable bankruptcy | fraudulent bankruptcy
banqueroute | banqueroute frauduleuse

culpable behaviour
comportement coupable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, for the last 13 years, Dow Chemicals – the American owners of the Union Carbide factory – have ignored a summons to face charges of culpable homicide in the Indian courts.
Cependant, la société américaine Dow Chemicals - propriétaire de l’usine Union Carbide - ignore depuis 13 ans une citation à comparaître pour homicide volontaire devant les tribunaux indiens.

He pleaded guilty to culpable homicide and the judge set him free.
Il a plaidé coupable d’homicide volontaire et le juge l’a libéré.

The 1947 Letters Patent constituting the Office of the Governor General, Article XII instructs ministerial responsibility of the full cabinet on pardons for culpable homicide and states:
Dans les lettres patentes de 1947 constituant la charge du Gouverneur général, l'article XII précise en ces termes quelle est la responsabilité ministérielle de tout le Cabinet à l'égard des pardons dans les cas d'homicide coupable:

Finally, honourable senators, the pardon that I believe was granted to Karla Homolka by the Crown prosecutors of the Ontario Attorney General and Mr. Justice Kovacs, was a pardon for no minor offence, but a major offence, the death and murder of a human being, a child really, a culpable homicide.
Enfin, honorables sénateurs, le pardon qui a été accordé à Karla Homolka par les procureurs de la Couronne relevant du procureur général de l'Ontario et le juge Kovacsk, s'appliquait, non pas à une infraction mineure, mais plutôt à une infraction majeure, la mort et le meurtre d'un être humain, une enfant en réalité, un homicide coupable.

In Canada's constitutional usage, practice and history, the exercise of royal pardon for a culpable homicide is the Sovereign's, the Governor General's acting upon the advice of the full cabinet, and is totally beyond the ken of the Attorney General of Ontario.
Or, au Canada, ni le procureur général d'une province, ni un procureur de la Couronne qui le représente ni le juge d'une cour supérieure n'a ce pouvoir discrétionnaire de pardonner. Au Canada, en vertu de la Constitution, l'usage, la pratique et la jurisprudence veulent que l'exercice d'un pardon royal pour homicide coupable relève du souverain ou du gouverneur général qui doit alors agir sur les conseils du Cabinet au complet. C'est totalement hors de la portée du procureur général de l'Ontario.

I assert that the act of forgiving a murder, a culpable homicide, is an act of the Royal Prerogative, the royal mercy and the royal pardon, and, in Canada, such forgiveness and pardoning powers are not within the prosecutorial discretion or powers of a provincial Attorney General or his Crown prosecutors, nor within the judicial powers of a justice of a superior court.
J'affirme que le fait de pardonner un meurtre, un homicide coupable, est un acte qui relève de la prérogative royale. C'est de la clémence royale, un pardon royal.

Over time, prosecution for death was repealed and the year and a day rule became an irrefutable requirement in cases of homicide; if the Crown could not prove that death had taken place during this period, there could not be culpable homicide.
Avec le temps, le pourvoi pour décès a été abrogé, et la règle de l'an et du jour a été transformée en une prescription irréfutable dans les cas d'homicide, à savoir si la Couronne ne pouvait prouver que le décès avait eu lieu au cours de cette période, il ne pouvait y avoir d'homicide coupable.