Article 44 of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part (‘the Agreement’) refers to Protocol 3 concerning the definition of the concept of ‘origin
ating products’ and methods of administrative cooperation (‘Protocol 3’), which lays down the rules of orig
in and provides for cumulation of origin between the Union, Montenegro, Turkey and any country or territory participating in the Union's Stabilisation and Assoc
...[+++]iation Process.
L'article 44 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord») fait référence au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union, le Monténégro, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union.