Traduction de «Current Community law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

European Community law as it is currently evolving
droit communautaire européen en gestation

How Do Current Common Law Principles Impede or Facilitate Change?
Les principes de la common law en vigueur entravent-ils ou facilitent-ils le changement?

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]
Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

video coverage of current Community affairs
couverture vidéo de l'actualité communautaire

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.
33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.

3. Passenger car Taxation, the internal market and current community law
3. La taxation des voitures particulières, le marché intérieur et la législation communautaire actuelle

The Commission has made an analysis of current Community law and of the jurisprudence of the Court of Justice.
La Commission est en train d'analyser la législation communautaire actuelle ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice.

This is reflected in current Community law that defines audit requirements for all limited liability companies, all banks and insurance undertakings [7].
C'est ce qu'illustre le droit communautaire actuel, qui fixe des exigences en matière d'audit aux sociétés à responsabilité limitée, en même temps qu'à toutes les banques et toutes les entreprises d'assurances [7].

Under current Community law the following categories of motor vehicles are not EC type-approved:
En droit communautaire actuel, les catégories de véhicules à moteur suivantes ne sont pas soumises à la réception CE par type:

The Community shall promote the interconnection, interoperability and development of trans-European energy networks and access to such networks in accordance with current Community law, with the aim of:
La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens d'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux, en conformité avec le droit communautaire en vigueur, dans le but de:

Under current Community law, Member States must issue a residence permit to a migrant worker on the basis of his identity card or passport and proof of employment alone.
Les États membres sont tenus de délivrer aux travailleurs migrants une carte de séjour, sur la seule présentation de leur carte d'identité ou passeport et de leur attestation patronale.