Traduction de «canadian communications law review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

Media and Communication Law Review
Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although greater attention is now paid to the quality of legislative proposals and Community texts in force are periodically reviewed, Community law can still be complex.
Malgré l'attention accrue portée à la qualité des propositions législatives et à l'examen périodique des textes communautaires en vigueur, le droit communautaire peut rester complexe.

Mr. Mark-André Blanchard, Chair, Freedom of Expression Committee, National Media and Communications Law Section: The National Media and Communications Law Section of the Canadian Bar Association is of the opinion that Bill C-220 is unconstitutional in that it violates section 2b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteeing freedom of expression.
M. Marc-André Blanchard, président, comité sur la liberté d'expression, section du droit de l'information et des télécommunications: L'Association du Barreau canadien, plus particulièrement sa section sur les médias et les communications est d'avis que le projet de loi C-220 n'est pas constitutionnel en ce qui regarde à la fois la liberté constitutionnellement garantie d'expression, c'est-à-dire l'article 2. b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

I've written several law review articles on Internet law; I'm co-editor of JURIS Canada, which is a legal education web portal; and I'm creator of the Canadian Internet law resource page, a web site dedicated to Canadian Internet law issues.
J'ai rédigé plusieurs articles sur le droit relatif à l'Internet. Je suis le rédacteur adjoint de JURIS Canada, un portique Web sur l'éducation juridique. J'ai aussi créé un site Web consacré au droit concernant l'Internet au Canada.

See, for example, John Mark Keyes, “Incorporation by Reference in Legislation (105 kB, 16 pages),” Statute Law Review, Vol. 25, N. 3, 2004, p. 181; and Jacques Desjardins and Josée Legault, “L’incorporation par renvoi dans l’exercice du pouvoir réglementaire à l’échelon fédéral,” The Canadian Bar Review, Vol. 70, N. 2, June 1991, p. 247. [ Return to text ]
Voir, par exemple, John Mark Keyes, « Incorporation by Reference in Legislation (106 ko, 16 pages) », Statute Law Review, vol. 25, n 3, 2004, p. 181; voir aussi Jacques Desjardins et Josée Legault, « L’incorporation par renvoi dans l’exercice du pouvoir réglementaire à l’échelon fédéral », La Revue du Barreau canadien, vol. 70, no 2, juin 1991, p. 247. [ Retour au texte ]

Decisions given by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court may, exceptionally, pursuant to Article 225(2) of the Treaty, be subject to review by the Court of Justice, where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law,
Les arrêts rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire pourront, en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité, faire exceptionnellement l'objet d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire,

Decisions made by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court are according to Article 225(2) of the Treaty, exceptionally, subject to review by the Court of Justice where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law.
Les arrêts qui seront rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire pourront exceptionnellement faire l'objet, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité, d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.

See Public Policy Forum, Cyber Security: Developing a Canadian Strategy (988 kB, 37 pages), Ottawa, 27 March 2008; Canadian Association of Chiefs of Police, Resolutions, August 2007; Holly Porteous, Cybersecurity and Intelligence: The U.S. Approach, Publication no. 2010-02E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 8 February 2010; and Steven Penney, “Updating Canada’s Communications Surveillance Laws: Privacy and Security in the Digital Age,” Canadian Criminal Law Review, Vol. 12, 2008, p. 115; and The Dark Space Project, Final Report, Bell Canada, 2011.
Voir le Forum des politiques publiques, Cyber Security: Developing a Canadian Strategy (988 ko, 37 pages), Ottawa, 27 mars 2008; Association canadienne des chefs de police, Resolutions, août 2007; Holly Porteous, Cybersécurité et renseignement de sécurité : l’approche des États-Unis, publication n 2010-02-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 8 février 2010; voir aussi Steven Penney, « Updating Canada’s Communications Surveillance Laws: Privacy and Security in the Digital Age », Revue canadienne de droit pénal, vol. 12, 2008, p. 115; et le Dark Space Project, Final Report, Bell Canada, 2011.

Community law in this area should be reviewed and modernised.
Il importe de revoir et de moderniser la législation de l'Union dans ce domaine.

Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".
Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.

I might add that my 2008 Canadian Journal of Women and the Law article that reports on the second case law review is the most recent published study.
J'ajoute que mon article publié en 2008 dans la revue Femmes et Droit est le plus récent à paraître sur ce sujet.