Traduction de «Current Community legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

United Nations Workshop on Space Communications for Development with special emphasis on Current and Future Developments, Rural Communication, Search and Rescue Missions, and Disaster Relief
Stage des Nations Unies sur les communications spatiales au service du développement, axé sur les progrès actuels et futurs des communications rurales, les missions de recherche et sauvetage et les secours en cas de catastrophe

Workshop on Space Communications for Development: Current and Future Developments, Rural Communications, Search and Rescue Missions and Disaster Relief
Stage sur les communications spatiales au service du développement : réalisations et évolution future, communications rurales, opérations de sauvetage et secours en cas de catastrophe

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The adoption of the Directive would be of particular importance for biofuels since under the current Community legislation de-taxation of biofuels is only possible in the framework of pilot projects [17].
L'adoption de la directive serait particulièrement importante pour les biocombustibles car, en vertu de la législation communautaire actuelle, la défiscalisation des biocombustibles n'est possible que dans le cadre de projets pilotes [17].

Supplementing the current Community legislation, this proposal concerns the analysis of incidents, occurrences which are generally precursors of accidents.
Complétant la législation communautaire actuelle, cette proposition vise l'analyse des incidents, événements qui constituent généralement des signes précurseurs d'accidents.

3. Does not agree, before an appropriate evaluation of current Community legislation, and in the absence of any nano-specific provisions therein, with the Commission's conclusions that a) current legislation covers in principle the relevant risks relating to nanomaterials, and b) that the protection of health, safety and the environment needs mostly be enhanced by improving implementation of current legislation, when due to the lack of appropriate data and methods to assess the risks relating to nanomaterials it is effectively unable to address their risks;
3. n'adhère pas, en l'absence, dans le droit communautaire, de toute disposition visant de manière spécifique les nanomatériaux, aux déclarations de la Commission affirmant que a) la législation en vigueur couvre, dans son principe, les risques liés à ce type de matériaux, b) ni à l'idée selon laquelle la protection de la santé, de la sécurité et des besoins environnementaux doivent être en majeure partie renforcés grâce à l'amélioration de l'application de la législation en vigueur, dès lors qu'en raison de l'absence de données et de méthodes appropriées pour évaluer les nanomatériaux, ses services sont incapables de traiter ces risques;

26. Considers that current Community legislation has both loopholes and inconsistencies and therefore may have lent itself to interpretations of the PWD that were not the intention of the Community legislator, who was looking for a fair balance between the freedom to provide services and the protection of workers rights; calls on the Commission to prepare the necessary legislative proposals which would assist in preventing conflicting interpretation in the future;
26. estime que la législation communautaire en vigueur présente des lacunes et des incohérences et qu'elle peut dès lors prêter à des interprétations de la directive sur le détachement qui ne correspondent pas à l'intention du législateur communautaire, lequel a cherché à établir un juste équilibre entre la libre prestation des services et la protection des droits des travailleurs; demande à la Commission d'élaborer les propositions législatives nécessaires, qui contribueraient à prévenir tout conflit d'interprétation à l'avenir;

25. Considers that current Community legislation has both loopholes and inconsistencies and therefore may have lent itself to interpretations of the PWD that were not the intention of the Community legislator, who was looking for a fair balance between the freedom to provide services and the protection of workers rights; calls on the Commission to prepare the necessary legislative proposals which would assist in preventing conflicting interpretation in the future;
25. estime que la législation communautaire en vigueur présente des lacunes et des incohérences et qu'elle peut dès lors prêter à des interprétations de la directive sur le détachement qui ne correspondent pas à l'intention du législateur communautaire, lequel a cherché à établir un juste équilibre entre la libre prestation des services et la protection des droits des travailleurs; demande à la Commission d'élaborer les propositions législatives nécessaires, qui contribueraient à prévenir tout conflit d'interprétation à l'avenir;

As with current Community legislation, the IEA mechanisms were set up only with a view to a possible physical disruption of oil supplies.
Enfin, à l'instar de la législation communautaire actuelle, les mécanismes de l'AIE n'ont été mis en place qu'en prévision d'une éventuelle rupture physique des approvisionnements pétroliers.

(10a) The effectiveness of COMMPS is largely determined by the availability of relevant data. Current Community legislation on chemical substances has been found to suffer from a major lack of data. The purpose of Directive 2000/60/EC can only be fully achieved if full data availability is ensured by revising the Community legislation on chemical substances.
10 bis. L'efficacité de la procédure COMMPS dépend largement de la disponibilité de données pertinentes; la législation communautaire actuelle relative aux substances chimiques s'est révélée gravement insuffisante en termes de données; le but de la directive 2000/60/CE ne peut être pleinement atteint que si une révision de la législation communautaire relative aux substances chimiques permet d'obtenir des données complètes.

(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.
(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.

Current Community legislation identifies elements of a harmonised approach to numbering, naming and addressing, and stresses the importance of guaranteeing Europe-wide end-to-end interconnection of users and interoperability of services.
La législation communautaire en vigueur définit les éléments d'une approche harmonisée en matière de numéros, noms et adresses et manifeste l'importance de garantir l'interconnexion de bout en bout des usagers et l'intéropérabilité des services à l'échelle européenne.