Traduction de «Current access arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current access arrangements
régime dit d'accès courant

accession arrangements
régime adhésion

market access arrangements
arrangements d'accès au marché

Datapac 3201 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3201

Datapac 3101 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3101

Datapac 3000 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3000

High Access Precautionary SBA | HAPA | High Access Precautionary Arrangement | High Access Precautionary Stand-by Arrangement | precautionary SBA
accord de confirmation de précaution avec accès élevé

low access PRGF arrangements
bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the current EIA Directive does not require access to justice provisions and the amendments to the EIA Directive stemming from the Aarhus Convention are not yet in place, this review sought information on existing arrangements for access to justice with EIA.
Bien que la directive EIE actuelle ne contienne pas de dispositions sur l'accès à la justice et que les modifications découlant de la Convention d'Aarhus n'y aient pas encore été apportées, des informations ont été demandées, dans le cadre du présent examen, sur les modalités existantes en matière d'accès à la justice dans le cadre de l'EIE.

While current conditional access technologies make it perfectly possible to determine exactly what the paying audience is within the footprint of the satellite, business models and contractual arrangements often result in service offerings based on territory.
Alors que les technologies actuelles sur l'accès conditionnel rendent tout à fait possible de déterminer exactement l'audience payante comprise dans l'empreinte satellitaire, les modèles économiques et les arrangements contractuels offrent souvent un service basé sur un seul territoire.

While these transitional arrangements could limit geographical mobility from the new Member States to some of the current Member States, and possibly also between a number of the new Member States for a few years [2], the measures described in the Action Plan are nevertheless also highly relevant for the latter, and the extent to which they incorporate such measures following accession will be keenly observed.
S'il est vrai que ces dispositions transitoires pourraient limiter la mobilité géographique à partir des nouveaux États membres vers certains des États membres actuels, et peut-être aussi entre un certain nombre des nouveaux États membres, pendant quelques années [2], il n'en reste pas moins que les mesures décrites dans le plan d'action sont aussi parfaitement appropriées à ces derniers, et la mesure dans laquelle ils adopteront ces actions après l'adhésion sera suivie avec intérêt.

There are currently several ways in which the separate sale of regulated retail roaming services could be technically implemented, including dual International Mobile Subscriber Identity (IMSI) (two separate IMSI on the same SIM card), single IMSI (the sharing of one IMSI between the domestic and roaming providers) and combinations of dual or single IMSI together with the technical modality that does not prevent the customer from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.
Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, notamment l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) double (deux IMSI distincts sur la même carte SIM), l’IMSI unique (partage d’un IMSI entre le fournisseur national et le fournisseur de services d’itinérance) et des combinaisons du double IMSI ou de l’IMSI unique avec la modalité technique qui n’empêche pas le client d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

This expiry of current market access arrangements therefore places a firm deadline of end 2007 to negotiate the goods market access aspect of EPAs.
En raison de l’expiration des régimes actuels d’accès au marché, il est donc impératif que les négociations relatives à l’aspect des APE concernant l’accès au marché des marchandises soient conclues pour la fin de 2007.

Transitional arrangements for a period of maximum 7 years , divided into three distinct phases, currently apply in relation to nationals of 8 Member States that acceded on 1.5.2004[13] (EU-8) and to Bulgarian and Romanian nationals following their countries' accession on 1.1.2007.
Des dispositions transitoires pour une durée maximale de sept ans , en trois phases distinctes, sont actuellement appliquées aux ressortissants de huit États membres ayant adhéré à l’Union le 1er mai 2004[13] (UE-8) et aux ressortissants bulgares et roumains après l’adhésion de leur pays le 1er janvier 2007.

(8) In the light of the fact that the arrangements for the common organisation of the markets in sugar, rice and bananas are currently being revised or are due to be revised, the Regulations regarding these reforms will have to take account of duty-free access for the LDCs from the outset when they establish new general import arrangements.
(8) Compte tenu des travaux de révision en cours ou à venir dans les organisations communes de marché du sucre, du riz et de la banane, les règlements relatifs à ces réformes devront d'emblée tenir compte de l'accès en franchise en faveur des PMA pour établir un nouveau régime général d'importation de ces produits.

Whereas it is also necessary to lay down specific arrangements for cases where a special procedure (export or transit), initiated prior to the entry into force of the Accession Treaty in the framework of trade between the current Community and the new Member States and between those Member States for the purposes of a supply effected prior to that date by a taxable person acting as such, is not terminated until after the date of accession,
considérant qu'il convient également de prévoir des dispositions spécifiques pour les cas où une procédure particulière (exportation ou transit), engagée avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion dans le cadre des échanges entre la Communauté actuelle et les nouveaux États membres et entre ceux-ci pour les besoins d'une livraison effectuée avant cette date par un assujetti agissant en tant que tel, ne s'achèvera qu'après cette date,