Vertaling van "Current access quota " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current access quota
régime d' accès courant

minimum access quota
régime d' accès minimal

access quota
quota d'accès

duty-free quota-free market access [ duty-free and quota-free market access | DFQF market access ]
accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent

Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]
Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]

current quota
quote-part actuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, 67 African, Caribbean and Pacific (ACP) countries currently benefit from full duty and quota free access to the EU market for all products (with the exception of sugar which is subject to special provisions) under Economic Partnership Agreements (EPAs).
En outre, 67 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) jouissent actuellement d’un accès totalement libre de droits et de quotas au marché européen pour tous leurs produits (à l’exception du sucre, qui est soumis à des dispositions spécifiques) dans le cadre d’accords de partenariat économique (APE).

In the EP, I represent Romania, a new Member State which was confronted even from the first year of accession with a crisis in the milk quota, which quota was insufficient to satisfy market demand and inconsistent with current realities.
Au PE, je représente la Roumanie, un nouvel État membre qui a été confronté, dès sa première année d’adhésion, à une crise des quotas de lait, quotas qui étaient insuffisants pour répondre à la demande du marché et qui ne correspondaient pas aux réalités actuelles.

Typical process standard deviations of the fat content of butter manufactured in New Zealand and intended for release into free circulation in the European Community under the current access quota provided for under order No 35 of Annex I to Regulation (EC) No 1374/98
Écarts types dans les mêmes conditions de fabrication de la teneur en matières grasses du beurre fabriqué en Nouvelle-Zélande et destiné à être mis en libre pratique dans la Communauté européenne au titre du contingent ouvert dans le cadre du régime d'accès courant, visé au numéro d'ordre 35 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1374/98

(1) Annex XI to Regulation (EC) No 1374/98 lays down a procedure for the verification of the fat content of New Zealand butter presented for release into free circulation in the Community under the current access quota specified under order No 35 of Annex I to that Regulation.
(1) L'annexe XI du règlement (CE) n° 1374/98 établit une procédure relative à la vérification de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais présenté en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté au titre du contingent ouvert dans le cadre du régime d'accès courant, spécifié sous le numéro d'ordre 35 à l'annexe I du règlement susmentionné.

(13) As an exception to Regulation (EC) No 1291/2000, imports of New Zealand butter under the current access quota should also be subject to additional conditions, in particular to link the quantity covered by an IMA 1 certificate to that covered by a corresponding import licence and require that both documents be used only once together with a declaration of release for free circulation.
(13) Par dérogation au règlement (CE) n° 1291/2000, il convient également que l'importation de beurre néo-zélandais dans le cadre du contingent dit d'accès courant soit soumise à des conditions supplémentaires, reliant notamment la quantité couverte par un certificat IMA 1 à la quantité couverte par un certificat d'importation correspondant et exigeant que ces deux documents ne soient utilisés qu'une seule fois avec une déclaration de mise en libre pratique.

(12) New Zealand butter imported under the current access quota must be identified to ensure that the full export refund and certain aid amounts are not paid.
(12) Le beurre néo-zélandais importé dans le cadre du contingent dit "d'accès courant" doit être identifié, afin d'éviter l'octroi de restitutions à l'exportation au taux plein et le versement de certaines aides.

Furthermore, one of the six mentioned production plants is no longer producing butter under the current access quota.
De plus, une des six usines de fabrication mentionnées ne produit plus de beurre dans le cadre du régime d'accès courant.

It contains an anthology of aberrations: from the recognition of the right to vote and eligibility of foreigners, to the application of quotas for foreigners’ access to the job market, to the extension of homosexual marriage, to the abolition of the current minimum age for marriage in France – which is currently 15 for girls and 18 for boys – or the extension of the interpretation of the concept of national minority to all ethnic minorities.
Ainsi, il contient un florilège d'aberrations : de la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité des étrangers, à l'application de quotas pour l'accès des étrangers au marché du travail, à l'extension du mariage aux homosexuels, à l'abolition de l'âge minimal existant en France pour le mariage - qui est aujourd'hui de 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons -, ou encore à l'extension de l'interprétation de la notion de minorité nationale à toutes les minorités ethniques.

17. Welcomes the Commission's initiative aimed at giving unrestricted access for all LDC products except arms and munitions to EU markets, but points out that the EU has to give appropriate consideration to the legitimate expectations of the ACP countries on the basis of the Cotonou Agreement, whilst also recognising that the current Cotonou Agreement excludes the non-ACP countries, where the majority of the poorest people live; considers that the EU must guarantee zero-duty import quotas at guaranteed prices for sensitive basic products, notably sugar, while at the same time not reducing the ACP quotas;
17. se félicite de l'initiative de la Commission d'accorder le libre accès aux marchés de l'UE pour tous les produits originaires des PMD, à l'exception des armes et des munitions; souligne toutefois que l'UE doit tenir compte des attentes légitimes des pays ACP conformément à l'accord de Cotonou, tout en reconnaissant que l'accord actuel de Cotonou exclut les pays non-ACP où vivent la majorité des populations les plus pauvres; estime que l'UE doit assurer des contingents d'importation à droits nuls et à prix garantis pour les produits de base sensibles, notamment le sucre, sans diminuer les contingents accordés aux ACP;