Vertaling van "Current commitment authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current commitment authority
autorisation d'engagement pour l'année courante

commitment authorization
autorisation d'engagement

commitment authority
pouvoir d'engagement

current commitment
engagement de l'année en cours

commitment authority
autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

commitment authority
autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
pouvoir d'engager

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This owes mainly to better-than-expected tax revenues, following both improvements in tax collection and a higher-than-expected growth. Even though the Latvian authorities maintain a commitment to balancing the budget in the medium term, the current pro-cyclical fiscal stance, combined with rapidly a changing political scene and a rather limited ability of the government to increase tax revenues in a period of high economic growth, put Latvia in a difficult position from which to meet future spending needs.
Bien que les autorités lettones maintiennent leur engagement de parvenir à équilibrer le budget à moyen terme, les orientations procycliques actuelles, en combinaison avec une scène politique qui change rapidement et l'incapacité relative du gouvernement à accroître les recettes fiscales dans une période de forte croissance économique, mettent la Lettonie dans une position financière délicate compte tenu des futures dépenses à engager.

The jointly-agreed reform commitments set out in each of the five Action Plans currently in force (Israel, Jordan, Morocco, Palestinian Authority, Tunisia) have already borne fruit, as indicated in the respective Progress Reports.
Les engagements de réforme décidés conjointement et consignés dans chacun des cinq plans d’action en vigueur (Israël, Jordanie, Maroc, Autorité Palestinienne, Tunisie) ont déjà porté leurs fruits, comme l’attestent les différents rapports d’avancement.

To that end a Commission Communication on a revised long-term strategy to reduce CO2 from cars beyond the current voluntary commitments will be adopted before the end of 2006, aimed at reaching the Community objective of 120 g CO2/km by 2012 through a comprehensive and consistent approach, involving other relevant stakeholders and authorities and other instruments[29].
À cet effet, la Commission adoptera avant la fin de 2006 une communication sur une stratégie révisée en vue de réduire les émissions de CO2 des voitures au-delà des engagements volontaires actuels, en vue d’atteindre l’objectif communautaire de 120 g de CO2/km en 2012, dans le cadre d’une approche globale et cohérente combinant la participation d'autres parties prenantes ainsi que des autorités compétentes, et l'utilisation d'autres instruments[29].

Under section 494 (1)(ii), with respect to the current law itself, anyone may arrest a person whom they find committing an indictable offence of a person who, on reasonable grounds, they believe has committed a criminal offence and is escaping from, and freshly pursued by, persons who have lawful authority to arrest that particular person.
Aux termes du sous-alinéa 494 (1)(ii), toute personne peut arrêter un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel ou un individu qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables, a commis une infraction, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.

In this regard, the bill would expand 494(2) of the Criminal Code to permit a property owner or a person authorized by the property owner to arrest a person if he or she finds the person committing a criminal offence on or in relation to his or her property, not just at the time when the offence is being committed, which is the current law, but also within a reasonable time after the offence is committed.
À cet égard, le projet de loi assouplirait le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien, ou à toute personne qu’il autorise, d'arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction, et non plus exclusivement au moment même où l'infraction est perpétrée, comme le prévoit la loi actuelle.

Let us look at the current laws in this regard. Under section 494(1), people may arrest a person whom they find committing an indictable offence, or a person, who on reasonable grounds, they believe has committed a criminal offence and is escaping from, and is freshly pursued by, persons who have lawful authority to arrest that person.
Voyons ce qu'en dit la loi: Aux termes du paragraphe 494(1), toute personne peut arrêter un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel ou un individu qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables, a commis une infraction criminelle ou est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.

In comparison, currently under section 494 of the Criminal Code, the private citizen may arrest those found committing indictable offences, those being pursued by others who have authority to arrest and those committing criminal offences in relation to property.
En comparaison, à l'heure actuelle, aux termes de l'article 494 du Code criminel, un citoyen peut procéder à l'arrestation d'un individu en train de commettre un acte criminel, un individu en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et un individu qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle liée à un bien.

At the conciliation meeting on 23 November 2007 the two arms of the budgetary authority have agreed to provide part of the financing required for the European Global Navigation Satellite System GNSS programmes (EGNOS — GALILEO) by a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with Points 21, 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceilings for commitment appropriations under sub-Heading 1a for the years 2008 to 2013 by an amount of EUR 1 600 million in current prices.
Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants.

The French authorities have taken the commitment, through a letter from the French Finance Minister, dated 6 September 2004, to maintain the current sharing of the relevant costs.
Les autorités françaises se sont engagées, par une lettre du ministre d’État français aux finances du 6 septembre 2004, à maintenir le partage actuel des coûts entre la Monnaie de Paris et la Commission.

The Supreme Court, the ultimate authority of the country, the authority that interprets the Charter, did recognize that in a free and democratic society, Parliament can legislate to provide a framework for the authority that is being given under certain special circumstances to the police to commit acts that otherwise would be deemed criminal offences under the current law.
La Cour suprême, l'autorité dernière du pays, qui interprète la Charte, a quand même reconnu que, dans une société libre et démocratique, un Parlement peut légiférer pour encadrer le pouvoir qui est donné dans certaines circonstances particulières aux forces policières de commettre des actes qui autrement seraient jugés criminels, eut égard à la loi courante.