Vertaling van "line credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

secure online credit card transaction | secure on-line credit card transaction
transaction par carte de crédit en ligne et sécurisée

line credit service
service de crédit en liaison directe

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

credit line | credit | photo credit | photography credit
mention de source | mention de provenance | crédit photographique | crédit photo

credit lines | credit titles | credits
générique

agency line [ credit line on a agency basis ]
délégation de crédits

open-ended line of credit [ open-ended credit line | open-end credit line | open-end line of credit ]
ligne de crédit illimitée [ ligne de crédit non plafonnée | ligne de crédit sans limitation de montant ]

A prior credit line may be matched by an individual transaction or by means of a credit line
L'alignement sur une ligne de crédit antérieure peut se faire par une opération de crédit isolée ou par utilisation d'une ligne de crédit.

credit limit | credit line
ligne de crédit

line of credit
crédit en compte courant, ligne de crédit, accréditif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By derogation, Member States are not subject to enhanced surveillance when they benefit from a credit line which is not conditioned on that Member State adopting new policy measures, provided that the said credit line is not drawn (Article 2(4) of the Regulation).
Par dérogation, un État membre ne fait pas l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il bénéficie d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par celui-ci, pour autant que cette ligne de crédit ne soit pas utilisée (article 2, paragraphe 4, du règlement).

Certain essential definitions including the definition of ‘consumer’, and ‘durable medium’, as well as key concepts used in standard information to designate the financial characteristics of the credit, including ‘total amount payable by the consumer’ and ‘borrowing rate’ should be in line with those set out in Directive 2008/48/EC so that the same terminology refers to the same type of facts irrespective of whether the credit is a consumer credit or a credit relating to residential immovable property.
Certaines définitions essentielles, notamment celle des termes «consommateur» et «support durable», de même que certains concepts-clés utilisés dans les informations de base pour désigner les caractéristiques financières du crédit, notamment le «montant total dû par le consommateur» et le «taux débiteur», devraient être alignés sur ceux fixés dans la directive 2008/48/CE, afin que les mêmes termes désignent les mêmes choses, que le crédit soit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier résidentiel.

A consumer’s ability to repay the credit prior to the expiry of the credit agreement may play an important role in promoting competition in the internal market and the free movement of Union citizens as well as helping to provide the flexibility during the lifetime of the credit agreement needed to promote financial stability in line with the recommendations of the Financial Stability Board.
La possibilité pour les consommateurs de rembourser leur crédit avant l’échéance du contrat de crédit peut jouer un rôle important dans le marché unique, en y renforçant la concurrence et en y favorisant la libre circulation des personnes ainsi qu’en contribuant à apporter pendant la durée du contrat de crédit la souplesse requise pour promouvoir la stabilité financière conformément aux recommandations du Conseil de stabilité financière.

4. Paragraph 3 shall not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line, which is not conditional on that Member State adopting new policy measures, provided that the credit line is not drawn.
4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

182. Welcomes the improvements made to achieve an execution rate of 92 % for payment credits for the implementation and development of the internal market (budget line 12 02 01); notes the execution rate of 48 % for the SOLVIT Programme (budget line 12 02 02) which is due to use of payment credits only in the first year of the creation of this budget line; acknowledges, therefore, the fact that the execution rate for commitment credits has reached 97 %;
182. se félicite des efforts consentis pour parvenir à un taux d'exécution de 92 % des crédits de paiement affectés à la mise en œuvre et au développement du marché intérieur (ligne budgétaire 12 02 01); constate le taux d'exécution (48 %) observé pour le programme Solvit (ligne budgétaire 12 02 02), qui est dû au fait que l'utilisation des crédits de paiement n'a concerné que la première année ayant suivi la création de cette ligne budgétaire; se félicite par conséquent du taux d'exécution de 97 % des crédits d'engagement;

4. Welcomes the improvements made to reach an execution rate of 92 % for payment credits for the implementation and development of the internal market (budget line 12 02 01); notes the execution rate of 48% for the SOLVIT Programme (budget line 12 02 02) which is due to use of payment credits only in the first year of the creation of this budget line; appreciates, therefore, that the execution rate for commitment credits has reached 97%;
4. se félicite des efforts consentis pour parvenir à un taux d'exécution de 92 % des crédits de paiement affectés à la mise en œuvre et au développement du marché intérieur (ligne budgétaire 12 02 01); constate le taux d'exécution (48%) observé pour le programme SOLVIT (ligne budgétaire 12 02 02), qui est dû au fait que l'utilisation des crédits de paiement n'a concerné que la première année ayant suivi la création de cette ligne budgétaire; se félicite par conséquent du taux d'exécution de 97 % des crédits d'engagement;

180. Welcomes the improvements made to achieve an execution rate of 92 % for payment credits for the implementation and development of the internal market (budget line 12 02 01); notes the execution rate of 48 % for the SOLVIT Programme (budget line 12 02 02) which is due to use of payment credits only in the first year of the creation of this budget line; appreciates, therefore, that the execution rate for commitment credits has reached 97 %;
180. se félicite des efforts consentis pour parvenir à un taux d'exécution de 92 % des crédits de paiement affectés à la mise en œuvre et au développement du marché intérieur (ligne budgétaire 12 02 01); constate le taux d'exécution (48 %) observé pour le programme SOLVIT (ligne budgétaire 12 02 02), qui est dû au fait que l'utilisation des crédits de paiement n'a concerné que la première année ayant suivi la création de cette ligne budgétaire; se félicite par conséquent du taux d'exécution de 97 % des crédits d'engagement;

(5) Issuing of payment cards which allow the payment service user to transfer credited funds (debit cards) or funds covered by credit line (credit cards).
(5) L'émission de cartes de paiement permettant à l'utilisateur de services de paiement de virer des fonds crédités (cartes de débit) ou des fonds couverts par une ligne de crédit (cartes de crédit).

2. For each business line, credit institutions shall calculate a capital requirement for operational risk as a certain percentage of a relevant indicator, in accordance with the parameters set out in Annex X, Part 2.
2. Pour chaque ligne d'activité, les établissements de crédit calculent une exigence de fonds propres pour risque opérationnel, qui correspond à un certain pourcentage d'un indicateur pertinent, conformément aux paramètres exposés à l'annexe X, partie 2.

Although the EC cannot fund credit lines/revolving funds and guarantee funds for microfinance operations, including those involving migrants, the Commission is ready to consider partnerships in these areas with interested IFIs, including the EIB, provided that an upfront agreement can be reached with such institutions and under the condition that they take full responsibility for the operational implementation of the credit line/guarantee fund.
Bien que la Communauté ne puisse pas financer de lignes de crédit/fonds renouvelables ni de fonds de garantie pour des opérations de microfinance, notamment celles qui concernent des migrants, la Commission est disposée à étudier des partenariats dans ces domaines avec les IFI intéressées, y compris la BEI, pour autant qu'il soit possible de parvenir à un accord préalable avec ces institutions et que ces dernières assument pleinement la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle de la ligne de crédit/du fonds de garantie.