Vertaling van "Current pay period end date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end of the current pay period [ end of the current PP | current pay period end date ]
dernière journée de la période de paye courante

current fiscal period to date
données cumulatives de la période financière en cours

current pay period
période de paye en cours

balance sheet rate of exchange | closing rate of exchange | current exchange rate | period end rate of exchange
cours de change du jour de la clôture des comptes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current proposal will therefore merely extend the programming period of the ERF II until the end of the new financial perspectives, i.e. to change its end date from end 2010 to the end of 2013.
En conséquence, la proposition actuelle ne fera que prolonger la période de programmation du FER II jusqu'à la fin des nouvelles perspectives financières, c'est-à-dire que la date d'échéance passera de la fin 2010 à la fin 2013.

A solution to the current funding gap of ROAD needs to be found before 31 December 2014, the current end date of its EEPR grant agreement.
Une solution permettant de combler l’actuel déficit de financement de ROAD doit être trouvée avant le 31 décembre 2014, la date actuellement fixée pour la fin de la convention de subvention au titre du PEER.

266. Regarding the large amount of almost EUR 100 billion allocated to achieving rural development objectives in the 2007-2013 financial period, as well as EUR 58 billion of Member States' own resources, agrees with the Court of Auditors that improvements to monitoring and evaluation should be made for the remainder of the current spending period (end of 2015) to ensure that the Union budget is spent well;
266. convient avec la Cour des comptes, en ce qui concerne le montant élevé de près de 100 milliards d'euros consacré aux objectifs de l'Union en matière de développement rural pour la période 2007-2013 et les 58 milliards d'euros en ressources propres engagés par les États membres, qu'il faudrait apporter des améliorations en matière de suivi et d'évaluation pour le reste de la période de programmation actuelle (jusque fin 2015) afin de veiller à ce que le budget de l'Union soit dépensé à bon escient;

90. Reiterates that, in order to ensure adequate support to the Members for the accomplishment of their parliamentary activities, a new balance is necessary between accredited parliamentary assistants and local assistants; takes note of the fact that the Secretary-General has made a proposal to the Bureau in order to achieve this goal; deplores that so far the Bureau has not yet decided in this regard; believes that a transition period should be respected when implementing the revision of the current rules; expects that the final decision will enter into force as of July 2016 at the latest, the end date of the transition period.
90. estime que pour apporter le soutien nécessaire aux députés dans l'exercice de leurs activités parlementaires, un nouvel équilibre entre assistants parlementaires accrédités et assistants locaux est requis; note que le Secrétaire général a communiqué au Bureau une proposition allant dans ce sens; regrette que le Bureau ne se soit pas encore prononcé sur ce point; estime qu'il y a lieu de respecter une période de transition lors de la mise en œuvre de la réglementation révisée; escompte l'entrée en vigueur de la décision définitive en juillet 2016 au plus tard, date de fin de la période de transition;

Date and time where current fishing trip ended
date et heure auxquelles s'est achevée la sortie de pêche concernée,

Although Belgium has announced it is abandoning the system of withholding tax, I wish to see the system for the automatic exchange of information become widespread and, for this to happen, I would like a date to be set for the end of the transition period. This is why, even though we have adopted the principle of a study to assess the respective merits of the systems of withholding tax and exchange of information for 2011, when the directive is revised, we wish to see 2014 set as the end date for this transition period.
Même si la Belgique a annoncé abandonner le système de retenue à la source, moi, je souhaite que soit généralisé le système d’échange automatique d’informations et, pour qu’il puisse être généralisé, qu’une date butoir fixe la fin de la période de transition, et c’est pour cela que, même si nous avons adopté le principe d’une étude qui évalue les mérites respectifs du système de retenue à la source et de l’échange d’informations pour 2011, au moment de la révision de la directive, nous souhaitons qu’une date butoir soit fixée à 2014 pour mettre fin à cette période de transition.

2. If funds for the current programming period are used up at a date earlier than the final date referred to in paragraph 1, the expenditure relating to payments outstanding beyond that earlier date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the conditions laid down in paragraph 1 are met.
2. Si les fonds prévus pour la période de programmation actuelle sont épuisés à une date antérieure à la date limite visée au paragraphe 1, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au-delà de cette date antérieure sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient respectées.

1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:
1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:

2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming documents.
2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.