Traduction de «Current tax liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable
impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles

income tax currently payable [ income tax payable | income tax liability ]
impôts sur le bénéfice à payer [ impôts à payer ]

income tax currently payable | income tax payable | income tax liability
impôt sur les bénéfices à payer

future income tax liability | deferred income tax liability | deferred tax liability | future tax liability
passif d'impôts futurs | passif d'impôts différés | passif d'impôts reportés

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]
impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]
charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]

contingent tax liability | latent tax liability
charge fiscale latente

termination of tax liability | end of tax liability
fin de l'assujettissement

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

civil and tax liability or joint liability
responsabilité ou coresponsabilité civile et fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[29] The Commission has proposed a series of amendments to the EU VAT system aimed at clarifying the jurisdiction of tax liability (COM (2000) 349 - Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the Value Added tax Arrangements applicable to certain services supplied by electronic means) which is currently under consideration in the Council and the Parliament.
[29] La Commission a proposé une série de modifications du régime communautaire de la TVA, destinées à clarifier le lieu d'imposition (COM(2000) 349 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique) qui est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.

— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.
— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.

The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.
La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.

As for tax conventions being used as a means to reduce one's tax liability in Canada, the example comes from high above. I am referring, unfortunately, to the current Minister of Finance.
Lorsque l'on parle de l'utilisation des conventions fiscales pour minimiser ses impôts au Canada, l'exemple vient d'en haut et, malheureusement, il vient de l'actuel ministre des Finances.

With respect to your comment on the federal government tax issue, when anyone withdraws any significant amount of money from an RRSP, the federal government currently requires a withholding tax that is nowhere close to the actual tax liability incurred.
Pour ce qui est de votre observation au sujet de la fiscalité du gouvernement fédéral, lorsque quelqu'un retire un montant important d'un REER, le gouvernement fédéral à l'heure actuelle exige une retenue d'impôt qui est loin d'atteindre l'assujettissement à l'impôt réel.

Currently that results in a tax liability for Canadian entrepreneurs who are merging with foreign entities, resulting in them being forced to sell a portion of their position in order to fund that liability at the time of the merger.
À l'heure actuelle, cela entraîne une obligation fiscale pour les entrepreneurs canadiens qui fusionnent avec des entités étrangères, de sorte qu'ils sont obligés de vendre une partie de leurs titres pour financer cette obligation au moment de la fusion.

It distorts competition and trade by altering the level playing field between financial undertakings and induces them to create dedicated structures in Luxembourg to reduce their current tax liabilities.
Ce système fausse la concurrence et les échanges en modifiant le libre jeu de la concurrence entre les entreprises financières et incite ces dernières à créer des structures spécifiques au Luxembourg afin de réduire leurs obligations fiscales.

As with the social security authorities, the agreement contained an explicit condition that Refractarios was punctually to pay the instalments and fulfil its current tax liabilities.
À l'instar de l'accord avec la sécurité sociale, l'une des conditions expresses de l'accord était que Refractarios payerait ponctuellement les impôts nouveaux et les montants dus au Trésor public.

Under French law, income falling within Article 125 A or Article 125-0 of the Code Générale d'Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts, or from capitalisation bonds or contracts and other similar investments) qualifies for a reduced rate of withholding tax in full discharge of tax liability.
Sous la législation française, les revenus visés à l'art. 125 A du Code Générale d'Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et compte courants) et visés à l'art. 125-0 A du Code (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à un taux réduit.