Traduction de «Current year disposition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current year disposition
disposition de l'année courante

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year
exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

current year [ C/Y | current fiscal year | anni currentis | a.c. ]
exercice en cours [ année en cours | année courante | A/C | exercice courant ]

net profit for the year | net profit of current year
bénéfice net de l'exercice

current foliage [ current year's foliage ]
feuillage de l'année

current year basis
base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

current year
exercice considéré | exercice

current year's appropriations
affectations de l'exercice courant

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the portion of the reserve that was deemed by subparagraph (11)(b)(ii) to be an allowable capital loss of the corporation for that preceding year is deemed to be a taxable capital gain of the corporation for the current taxation year from the disposition of property.
b) la partie de la somme qui est réputée, en vertu du sous-alinéa (11)b)(ii), être une perte en capital déductible de la société pour l’année précédente est réputée être un gain en capital imposable de la société pour l’année d’imposition en cours provenant de la disposition d’un bien.

(b) the portion of the amount that, because of subparagraph (5)(a)(i) or (ii), was taxable capital gains for that preceding year is deemed to be an allowable capital loss of the corporation for the current taxation year from the disposition of property.
b) la partie de la somme qui, par l’effet de l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, représente des gains en capital imposables pour l’année précédente est réputée être une perte en capital déductible de la société pour l’année d’imposition en cours résultant de la disposition d’un bien.

n) make a custody and supervision order of up to three years, where the young person was found guilty of an offence punishable by life imprisonment under the Criminal Code, or up to two years, in any other case – under this sentence, the young person would be ordered to spend two-thirds of the period in custody, and one-third in the community under conditions (this designated period of supervised release would be analogous to statutory release for adults under the Corrections and Conditional Release Act, and would be a change from the current custody disposition under YOA s. 20(1)(k));
n) l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de trois ans dans le cas où l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction passible de l’emprisonnement à vie prévue par le Code criminel, ou d’une peine maximale de deux ans dans tous les autres cas – l’adolescent doit purger les deux tiers de la durée de cette peine sous garde, un tiers au sein de la collectivité, sous condition (cette période désignée de mise en liberté surveillée est semblable à la libération d’office applicable aux adultes en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et représente une modification par rapport aux dispositions relatives au placement sous garde à l’alinéa 20(1)k) de la LJC);

NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That an Order of the House do issue for copies of all plans, drawings, documents and proposals initiated by the Crown, or by others on behalf of the Crown, surrounding the disposition, current or planed proposals to rectify the grain transportation delays that occurred in the 1996-97 crop year in Western Canada (Notice of Motion for the Production of Papers P-5 Mr. Borotsik (Brandon Souris)) Mr. Adams (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order.
AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de l'ensemble des plans, dessins, documents et propositions produits par la Couronne, ou par quiconque en son nom, sur les propositions, existantes ou prévues, pour corriger les retards dans le transport céréalier qui ont eu lieu durant la campagne agricole de 1996-1997 dans l'Ouest canadien (Avis de motion portant production de documents P-5 M. Borotsik (Brandon Souris)) M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.

That an Order of the House do issue for copies of all plans, drawings, documents and proposals initiated by the Crown, or by others on behalf of the Crown, surrounding the disposition, current or planed proposals to rectify the grain transportation delays that occurred in the 1996-97 crop year in Western Canada.
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de l'ensemble des plans, dessins, documents et propositions produits par la Couronne, ou par quiconque en son nom, sur les propositions, existantes ou prévues, pour corriger les retards dans le transport céréalier qui ont eu lieu durant la campagne agricole de 1996-1997 dans l'Ouest canadien.