As a result of that, amendments are made to the Criminal Code as well as other federal legislation where proceeds matters are dealt with such as the Narcotic Control Act, the Food and Drugs Act, the soon to be enforced Controlled Drug and Substances Act, and the Customs and Excise Act.
Par conséquent, des modifications sont apportées au Code criminel ainsi qu'à d'autres lois fédérales en cause dans les affaires de produits de la criminalité, comme la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur les aliments et drogues, une loi qui sera bientôt en vigueur, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes et la Loi sur l'accise.