Vertaling van "Customs act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs act | customs code
code des douanes

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act
Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation

be a company ambassador | promote and explain company services to customers | act as a company ambassador | act as an ambassador for the company
agir en tant qu'ambassadeur d'une entreprise

Ordinance of 10 July 1926 to the Customs Act | Customs Ordinance
Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [ OLD ]

Customs and Excise Management Act | CEMA [Abbr.]
Loi de gestion des douanes et accises

Customs and Excise Act
Loi générale relative aux douanes et aux accises

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

preserve merchandise for customers | reserving merchandise for customers | reserve merchandise for a customer | reserve merchandise for customers
réserver des marchandises pour des clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scheme specified above under recital (16) (b) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime visé au considérant 16, point b), repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

The scheme specified under point (b) above is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.

RECOGNISING the relevant provisions of the Australian Customs Act 1901 (Cth) (the Customs Act), and in particular section 64AF thereof whereby, if requested, all international passenger air service operators, flying to, from or through Australia, are required to provide the Australian Customs and Border Protection Service with PNR data, to the extent that they are collected and contained in the air carrier’s reservations and departure control systems, in a particular manner and form;
RECONNAISSANT les dispositions applicables de la loi australienne de 1901 sur les douanes (Commonwealth Customs Act), et en particulier son article 64AF qui prévoit que, sur demande, tous les exploitants de services internationaux de transport aérien de passagers à destination ou au départ de l’Australie ou via ce pays doivent fournir au service australien des douanes et de la protection des frontières, sous une modalité ou une forme particulière, un accès aux données PNR dans la mesure où ces données sont recueillies et conservées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs du transporteur aérien;

33. Supports the findings of the sector inquiry into retail banking that credit data sharing tends to have positive economic effects, increasing competition and benefiting new market entrants, by reducing the information asymmetry between the bank and the customer, acting as a borrower disciplining device, reducing the problems of adverse selection and promoting customer mobility; considers that granting access to both positive and negative credit data can play a key role in helping consumers obtain access to credit and fight financial exclusion;
33. souscrit aux conclusions de l'enquête sectorielle sur la banque de détail selon lesquelles le partage des informations sur les crédits a tendance à exercer une incidence économique positive en augmentant la concurrence et en profitant aux nouveaux venus sur le marché, en réduisant l'asymétrie des informations entre la banque et le client, en agissant comme un mécanisme disciplinant les emprunteurs, en réduisant les problèmes de sélection discriminatoire et en promouvant la mobilité des consommateurs; estime que l'octroi d'un accès aux données tant positives que négatives sur les crédits peut jouer un rôle central en contribuant à l'accès des consommateurs au crédit et peut combattre l'exclusion financière;

32. Supports the findings of the sector inquiry into retail banking that credit data sharing tends to have positive economic effects, increasing competition and benefiting new market entrants, by reducing the information asymmetry between the bank and customer, acting as a borrower discipline device, reducing the problems of adverse selection and promoting customer mobility; considers that granting access to both positive and negative credit data can play a key role in helping consumers to obtain access to credit and fight financial exclusion;
32. souscrit aux conclusions de l'enquête sectorielle sur la banque de détail selon lesquelles le partage des informations sur les crédits a tendance à exercer une incidence économique positive en augmentant la concurrence et en profitant aux nouveaux venus sur le marché, en réduisant l'asymétrie des informations entre la banque et le client, en agissant comme un mécanisme de discipline des emprunteurs, en réduisant les problèmes de sélection discriminatoire et en promouvant la mobilité des consommateurs; estime que l'octroi d'un accès aux données tant positives que négatives sur les crédits peut jouer un rôle central en contribuant à l'accès des consommateurs au crédit et peut combattre l'exclusion financière;

Considerable steps were taken in the area of customs union with the entering into force of the new Customs Act and the Act on State administration bodies in the field of customs.
Des avancées considérables ont été réalisées en ce qui concerne l'union douanière, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi douanière et de la loi sur les organes administratifs centraux dans le domaine des douanes.

A simple and clear-cut customs act suddenly appears to be backed by legislation which fills three thick volumes.
Il apparaît ainsi brusquement qu’une loi douanière simple et claire dissimule en réalité un règlement de trois gros volumes.