Traduction de «customs and excise act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs and Excise Act
Loi générale relative aux douanes et aux accises

Customs and Excise Act 1978
Loi de 1978 sur les douanes et l'accise

Customs and Excise Act
Loi sur les douanes et l'accise

An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Customs and Excise Management Act | CEMA [Abbr.]
Loi de gestion des douanes et accises

Customs | H.M.Customs | Her Majesty's Customs | Her Majesty's Customs and Excise
Administration des douanes | Direction générale des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer
inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker
préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer
policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières

board of customs and excise
administration des douanes et des impôts indirects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are still dealing with all these issues under the customs and excise acts and the numerous other acts that our customs officers administer for us at our border points.
Ils vont continuer à s'occuper de toutes les questions relevant des lois sur les douanes et sur l'accise et des nombreuses autres lois que nos agents de douane administrent pour nous aux postes frontières.

As a result of that, amendments are made to the Criminal Code as well as other federal legislation where proceeds matters are dealt with such as the Narcotic Control Act, the Food and Drugs Act, the soon to be enforced Controlled Drug and Substances Act, and the Customs and Excise Act.
Par conséquent, des modifications sont apportées au Code criminel ainsi qu'à d'autres lois fédérales en cause dans les affaires de produits de la criminalité, comme la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur les aliments et drogues, une loi qui sera bientôt en vigueur, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes et la Loi sur l'accise.

Speaking from experience once again, officers stationed at customs posts already ask people questions that go beyond the scope of the Customs and Excise Act.
Or mon expérience, encore une fois, des postes frontières est la suivante: les questions qu'on nous pose débordent l'application de la Loi des douanes et des accises.

By way of illustration, there are powers in the Firearms Act, the Criminal Records Act, the DNA Identification Act, the Witness Protection Program Act, the Young Offenders Act, the Northwest Territories Act, the Customs and Excise Act, the Security Offences Act.
Par exemple, il y a des pouvoirs dans la Loi sur le contrôle des armes à feu, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Loi sur le programme de protection des témoins, la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les douanes et l'accise et enfin la Loi sur les infractions en matière de sécurité.

The scheme specified above under recital (16) (b) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime visé au considérant 16, point b), repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.

Must the concept of ‘suspensive customs procedure’ in Article 4(6) of Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC be interpreted as meaning that it also covers the case of customs goods (excise goods) in external transit, in temporary storage or in customs storage under accompanying documents in which the tariff heading is incorrectly stated (CN 2401 10 35 instead of CN 2403 10 9000), but the relevant chapter (Chapter 24 — tobacco) and all the other data in those documents (container number, quantity, net weight) are correct and the seals are not broken?
Faut-il interpréter la notion de procédure douanière suspensive ou de régime douanier suspensif, à l’article 4, sous 6), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, en ce sens qu’une marchandise (produit soumis à accise) en relève également si elle est, lors de son transfert dans le cadre d’une procédure de transit externe, et de son placement sous le régime du dépôt temporaire et sous le régime d’entrepôt douanier, accompagnée de documents sur lesquels la position tarifaire a été mal indiquée (à savoir NC 2403 10 9000 au lieu de NC 2401 10 35), tandis que le chapitre de la nomenclature combinée dont relève la marchandise (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) y est mentionné correctement, de même que toutes les autres données (numéro de conteneur, quantité, poids net), et que les scellés sont intacts?

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

The scheme specified under point (b) above is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.

On the one hand the federal government amended the Criminal Code of Canada and the Customs and Excise Act in 1998 to allow customs officials to act as peace officers.
D’une part, le gouvernement a modifié en 1998 le Code criminel du Canada et la Loi sur les douanes et l’accise, afin de donner aux douaniers le statut d’agent de la paix.

In this respect, the Lagmannsrett referred to the above mentioned circulars from the Ministry of Justice and the Customs and Excise Directorate and stated that it follows from the Act on Document Duty that duty should be paid unless directly stated in the act itself or provisions made pursuant thereto.
À cet égard, la Cour (Lagmannsrett) a renvoyé aux circulaires susmentionnées du ministère de la justice et de la direction des douanes et des droits d'accise et déclaré qu'il découle de la loi relative aux taxes sur les actes que les taxes sont dues à moins que ceci soit spécifiquement indiqué dans l'acte lui-même ou les dispositions qui s’y rapportent.