Vertaling van "Customs and Excise Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Customs and Excise Program
Programme des douanes et de l'accise [ Programme de l'Accise et des Douanes ]

Customs and Excise Metric Conversion Program
Programme de conversion au système métrique de Douanes et Accise

Customs | H.M.Customs | Her Majesty's Customs | Her Majesty's Customs and Excise
Administration des douanes | Direction générale des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer
inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker
préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

customs and excise officier [ customs and excise official ]
agent des douanes et de l'accise

border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer
policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières

customs and excise bond
crédit d'enlèvement

escort duties with respect to customs and excise matters
escorte des marchandises soumises aux droits de douane et de consommation

board of customs and excise
administration des douanes et des impôts indirects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For 1998-99 this will result in a loss of almost $7.2 million in the RCMP-Customs and Excise program and $4.1 in Revenue Canada's interdiction program.
Pour l'exercice 1998-1999, cela représente une baisse de près de 7,2 millions de dollars pour le programme des douanes et de l'accise de la GRC, et de 4,1 millions de dollars pour le programme de répression de la contrebande de Revenu Canada.

The scheme specified above under recital (16) (b) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime visé au considérant 16, point b), repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.

Must the concept of ‘suspensive customs procedure’ in Article 4(6) of Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC be interpreted as meaning that it also covers the case of customs goods (excise goods) in external transit, in temporary storage or in customs storage under accompanying documents in which the tariff heading is incorrectly stated (CN 2401 10 35 instead of CN 2403 10 9000), but the relevant chapter (Chapter 24 — tobacco) and all the other data in those documents (container number, quantity, net weight) are correct and the seals are not broken?
Faut-il interpréter la notion de procédure douanière suspensive ou de régime douanier suspensif, à l’article 4, sous 6), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, en ce sens qu’une marchandise (produit soumis à accise) en relève également si elle est, lors de son transfert dans le cadre d’une procédure de transit externe, et de son placement sous le régime du dépôt temporaire et sous le régime d’entrepôt douanier, accompagnée de documents sur lesquels la position tarifaire a été mal indiquée (à savoir NC 2403 10 9000 au lieu de NC 2401 10 35), tandis que le chapitre de la nomenclature combinée dont relève la marchandise (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) y est mentionné correctement, de même que toutes les autres données (numéro de conteneur, quantité, poids net), et que les scellés sont intacts?

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

The scheme specified under point (b) above is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.

In total, 71 new positions were allocated to the RCMP customs and excise program, with these resources focused on combating tobacco smuggling.
Au total, 71 nouveaux postes ont été attribués au programme des douanes et de l'accise de la GRC, ces ressources devant être concentrées sur la lutte contre la contrebande du tabac.

Of these, 71 new resources were allocated to the RCMP Customs and Excise Program to support the RCMP Contraband Tobacco Enforcement Strategy.
Sur ce total, 71 nouvelles ressources ont été allouées au Programme des douanes et de l'accise pour soutenir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC.

Article 24 of the abovementioned Decree provides for a separate issuing procedure for each type of product: for ethyl alcohol, the exemption certificate is issued by Customs after denaturing, carried out in establishments under the supervision of the tax authorities, and approved by the Director General of Customs and Excise; for ETBE manufactured in a non-petroleum establishment, and transported for incorporation to a petroleum establishment under customs control, the certificate is issued by Customs upon entry of the ETBE into the establishment, for the volume of ethyl alcohol calculated on the basis of a processing coefficient. For esters, the exemption certificate is issued by Customs upon entry into the establishment under Customs control.
L'article 24 de l'arrêté précité prévoit une procédure de délivrance différente pour les différents produits: pour l'alcool éthylique, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à l'issue des opérations de dénaturation qui sont effectuées dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects; pour l'ETBE fabriqué dans un établissement non pétrolier puis acheminé pour incorporation vers un établissement pétrolier sous douane, le certificat est délivré par le service des douanes, dès l'entrée de l'ETBE dans cet établissement, pour le volume d'alcool éthylique calculé sur la base d'un coefficient de transformation; pour les esters, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à leur entrée dans l'établissement sous douane.

The reason for this is that the RCMP priority under the customs ans excise program is the investigation of organized criminal groups involved in smuggling.
La raison pour ceci, c'est que la priorité de la GRC pour le programme des douanes et de l'accise est d'enquêter les groupes organisés criminels impliqués dans la contrebande.

In addition, there are 249 regular members and 33 public service support staff with the customs and excise program.
De plus, il y a 249 membres réguliers et 33 membres de la fonction publique au sein du programme des douanes et de l'accise.