Furthermore it is obvious that even in cases where one eligible company makes use of both available options of the scheme (i.e. by denouncing the possibility to use the drawback scheme of Manufacturing Bond) it is clear that the refunds that one would expect to receive would have been different as in one case the rate is calculated on a full domestic invoice price while on the other case it is calculated on the declared value at customs that is not necessarily the full invoice price.
De plus, il est manifeste que, même dans les cas où une entreprise aurait recours aux deux options disponibles du régime (à savoir en dénonçant la possibilité d’utiliser le système de ristourne du régime de transformation sous douane), que les restitutions escomptées auraient été différentes étant donné que, dans un cas, le taux est calculé sur la base du prix total de vente facturé pour les achats domestiques tandis que, dans l’autre, il est calculé sur la base de la valeur déclarée en douane, qui n’est pas nécessairement le prix total de vente facturé.
