Vertaling van "DNA Warrant Legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DNA Warrant Legislation
Projet de loi C-104 sur les mandats autorisant les prélèvements pour analyse génétique

DNA warrant scheme legislation
disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique

DNA warrant
mandat ADN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the DNA warrant legislation now firmly in place in Canadian law and in the police investigation process, the government is now in the midst of the next phase of its DNA initiative.
Maintenant que la loi d'obtention des empreintes génétiques est fermement implantée dans le droit canadien et dans le déroulement des enquêtes policières, le gouvernement se trouve au beau milieu de la prochaine phase de son initiative en matière d'ADN.

The DNA warrant legislation, Bill C-104, passed just before that trial started.
On venait juste d'adopter le projet de loi C-104 permettant le prélèvement de substances corporelles aux fins médico-légales avec un mandat.

Because you have decided to review the DNA warrant legislation, previously known as Bill C-104, at the same time you review Bill C-3, you will have the opportunity to hear from witnesses who will provide their perspectives on phase 1 of the DNA strategy.
Étant donné que vous avez décidé d'examiner les dispositions législatives sur le prélèvement de substances corporelles à des fins médicolégales, l'ancien projet de loi C-104, en même temps que le projet de loi C-3, certains témoins vous présenteront leurs points de vue sur la première phase de la stratégie en matière d'analyse génétique.

With that experience, I can tell you that the DNA warrant legislation is of tremendous benefit to the investigation and prosecution of serious criminal offences.
M'appuyant sur cette expérience, je peux vous dire que la loi traitant des mandats de prélèvement pour analyse génétique est extrêmement utile dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes graves.

The first phase of this initiative began in 1995 with the DNA warrant legislation which allows police to get warrants to obtain DNA samples from suspects.
Cette initiative a commencé en 1995 avec la loi permettant à la police de demander un mandat pour prélever des échantillons d'ADN sur des suspects.