Vertaling van "DTMF protocol control procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DTMF protocol control procedure
procédure du contrôle du protocole DTMF

link control procedure [ LCP | link control discipline | line discipline | link protocol | link control protocol | data link control standard | line control discipline | communication exchange protocol | communications protocol ]
protocole de liaison [ procédure de liaison | procédure de gestion de liaison | protocole de communication | procédure de commande de liaison | procédure de commande de chaînon de données | procédure de transmission | procédure de commande de liaison de données ]

token-access control protocol | token-access control procedure
protocole de contrôle d'accès au jeton

line control architecture | line control discipline | line discipline | line procedure | link protocol | transmission line procedure
discipline de ligne | procedure de controle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘national inventory system’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for estimating anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol, and for reporting and archiving inventory information in accordance with Decision 19/CMP.1 or other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.
«système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 ou aux autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

(2)‘national inventory system’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for estimating anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol, and for reporting and archiving inventory information in accordance with Decision 19/CMP.1 or other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.
2)«système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 ou aux autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

‘system for policies and measures and projections’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established for reporting policies and measures and projections of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol as required by Article 12 of this Regulation.
«système pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place pour déclarer les politiques et mesures et les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, conformément à l'article 12 du présent règlement.

(15)‘system for policies and measures and projections’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established for reporting policies and measures and projections of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol as required by Article 12 of this Regulation.
15)«système pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place pour déclarer les politiques et mesures et les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, conformément à l'article 12 du présent règlement.

Where sampling and testing is required by the veterinary certificates listed in column 4 of the table in Part 1 of Annex I for the diseases listed in Part 6 of that Annex, for the introduction into the Union of consignments of ungulates, such sampling and testing shall be carried out by or under the control of the competent authority of the third country of origin in accordance with the Protocols for the standardisation of materials and testing procedures set out in Part 6 of that Annex.
Lorsque les certificats vétérinaires énumérés dans la colonne 4 du tableau de l’annexe I, partie 1, requièrent le prélèvement d’échantillons et la réalisation de tests de détection pour les maladies énumérées à l’annexe I, partie 6, en vue de l’introduction de lots d’ongulés dans l’Union, les échantillons sont prélevés et les tests réalisés par l’autorité compétente du pays tiers d’origine ou sous son contrôle conformément aux protocoles de normalisation des matériels et aux procédures de test figurant à l’annexe I, partie 6.

The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.
Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.

This report only examines the areas in which the Government of the Republic of Cyprus exercises effective control, as defined in Protocol No 10, annexed to the 2003 Act of Accession, as has been done in all other relevant procedures (e.g. EDP, Lisbon, participation in ERM II).
Le présent rapport examine uniquement les zones sur lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif, conformément au protocole n° 10 annexé à l'acte d'adhésion de 2003, comme pour toutes les autres procédures applicables (PDE, Lisbonne, participation au MCE II, par exemple).

- any quantities of controlled substances exported from the Community, including substances which are re-exported under the inward processing procedure, separately identifying quantities exported to each country of destination and quantities exported for feedstock and processing agent uses, essential uses, critical uses, quarantine and preshipment uses, to meet the basic domestic needs of Parties pursuant to Article 5 of the Protocol and for destruction,
- toute quantité de substances réglementées exportées hors de la Communauté, y compris les substances réexportées sous le régime du perfectionnement actif, en indiquant séparément les quantités exportées vers chaque pays de destination et les quantités exportées en vue de leur utilisation comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, ou en vue d'utilisations essentielles, critiques, à des fins de quarantaine et avant expédition, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du protocole, ou en vue de leur destruction,

- data on emissions of other greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol on the basis of the best available methodology to be decided by the Commission in accordance with the procedure set out in Article 8.
- les données sur les émissions des autres gaz à effet de serre non soumis aux dispositions du protocole de Montréal sur la base de la meilleure méthodologie disponible, à déterminer par la Commission selon la procédure prévue à l'article 8.