Vertaling van "Daily penalty payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

daily penalty payments
astreintes journalières

daily penalty payment
astreinte journalière

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

periodic payment by way of a penalty | periodic penalty payment | recurrent fine | recurring fine
astreinte

periodic penalty payment
astreinte

number of daily penalty units
nombre des jours-amende

daily penalty unit
jour-amende

penalty payment
astreinte

Regulation respecting the penalty for non-payment of an assessment
Règlement prévoyant la pénalité pour retard dans le paiement d'une cotisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will call on the Court to impose, depending on the Directive concerned, a daily penalty payment of € 52 972, € 42 377,6 and € 42 377,6 for Austria, of € 12 920, € 11 628 and € 11 628 for Luxembourg, of € 8 992,32 for Slovenia and of € 61 964,32 and € 123 928,64 for Spain, from the day of the judgement until these Directives are fully enacted and in force in national law.
La Commission demandera à la Cour d'infliger, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,60 euros et 42 377,60 euros à l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros à l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros au Luxembourg et de 8 992,32 euros à la Slovénie, à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient pleinement mises en œuvre dans l'ordre juridique national.

The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment of €14,089.6 per day for Bulgaria, €7,739.76 per day for Finland and €31,416 per day for Greece from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.
La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,6 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.

The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment of € 14 089,60 per day for Bulgaria, € 7 739,76 per day for Finland and € 31 416,00 per day for Greece from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.
La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,60 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416,00 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.

Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €33,510.4 on the Czech Republic and €6,528 on Luxembourg until the Directive is fully transposed into national legislation.
Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une astreinte journalière de 33 510,40 euros à la République tchèque et de 6 528 euros au Luxembourg jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.

If the Commission were to decide that Google had failed to comply with its obligations under the decision, it would be subject to a daily penalty payment of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent, with any payment backdated to when the non-compliance started.
Si la Commission devait décider que Google ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision, l'entreprise serait soumise à une astreinte journalière à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier mondial d'Alphabet, la société mère de Google, tout montant étant dû avec effet rétroactif remontant au début du manquement.

The procedures referred to in paragraph 2 and the daily penalty payment referred to in paragraph 4, shall be commensurate to the scale, nature and seriousness of the offence.
Les procédures visées au paragraphe 2 et le paiement de l'astreinte journalière visée au paragraphe 4 sont proportionnés à l'ampleur, à la nature et à la gravité du défaut.

The periodic penalty payment shall be imposed on a daily basis until the entity referred to in Article 2 or person concerned complies with the relevant decisions referred to in points (a) to (d) of paragraph 1.
L'astreinte est infligée quotidiennement jusqu'à ce que l'entité visée à l'article 2 ou la personne concernée se conforme aux décisions concernées visées au paragraphe 1, points a) à d).

The Munich District Court ordered the petitioner to pay a fine of 60 daily penalty payments on two coinciding charges of insulting behaviour.
Le tribunal de première instance de Munich a reconnu le prévenu coupable d'insulte dans deux cas concomitants et l'a condamné à une amende de 60 unités journalières.

2a. Notwithstanding paragraph 2, the amount of the periodic penalty payments shall be 3 % of the average daily turnover in the preceding business year.
2 bis. Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes est égal à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen au cours de l'exercice précédent.