7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.
7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.