Traduction de «Damages recovered at common law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective consequences should be brought to bear in relation to damages in tort, common law, or other breaches of statute.
Des sanctions efficaces devraient être appliquées en ce qui concerne les dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle, la common law, ou d'autres infractions aux règles.

The regime that exists now is that people who find themselves in this situation are forced to go to the courts and use common law procedures in order to recover damages.
Le régime actuel prévoit que les gens qui se trouvent dans une telle situation doivent s'adresser aux tribunaux et s'en remettre à la common law pour être dédommagés.

6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;
6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;

The doctrine of cy-pres derived from common law (apportionment that is as accurate as possible) contradicts this principle, since the damages actually incurred are not paid out.
La doctrine cy-près (répartition la plus proche possible) dérivée de la common law va à l'encontre de ce principe dans la mesure où les pertes réellement causées ne sont pas liquidées.

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;
6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

20. Calls on the Commission to investigate the scope for introducing mandatory insurance for vessels in European waters so that damages and costs of places of refuge as well as social and environmental costs in the event of an accident can also be recovered from the owners of vessels; calls for a proposal for the introduction of an EU-wide common method for disaster assessment, with a view to facilitating, as in the US, compensation for social or collective damage to the natural heritage, including the deterioration of commercially non-viable marine and land biodiversity;
20. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'imposer une assurance aux navires circulant dans les eaux européennes, afin que les dommages et les coûts subis par les lieux de refuge ainsi que les coûts sociaux et environnementaux en cas d'accident puissent également être répercutés sur les propriétaires de navires; réclame une proposition pour doter l'Union européenne d'une méthode commune pour évaluer ces catastrophes afin que, comme c'est le cas aux États-Unis, les préjudices sociaux ou collectifs relatifs au patrimoine naturel endommagé, y compris la détérioration de la biodiversité marine et terrestre à usage non commercial, puissent être considérés comme indemnisables;

First, the common law defence of contributory negligence prevents a claimant from recovering anything if the defendant can prove that the claimant’s own negligence, even in the slightest degree, has contributed to the damages.
Premièrement, la négligence contributive, utilisée dans la common law à titre de défense, empêche le réclamant de recouvrer un quelconque montant si le défendeur est à même de prouver que le réclamant a contribué un tant soit peu aux dommages.

First is the common-law defence of contributory negligence that prevents a claimant from recovering anything if the defendant can prove the claimant's own negligence, even in the slightest degree, contributed to the damages.
La première est la défense de la négligence de la victime reconnue en common law, qui empêche le demandeur de recouvrer quoi que ce soit si le défendeur peut prouver que la propre négligence du demandeur a contribué, même de la façon la plus infime, à causer les dommages.

First, the common-law defence of contributory negligence that prevents a claimant from recovering anything if the defendant can prove the claimant's own negligence, even in the slightest degree, has contributed to the damages.
Premièrement, le motif de défense de la common law fondé sur la négligence contributive qui empêche un demandeur de récupérer quoi que ce soit si le défendeur peut prouver qu'il y a eu négligence, même la plus minime, de la part du demandeur, a contribué à cette situation.