Vertaling van "Dangerous mentally disordered accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dangerous mentally disordered accused
accusé dangereux atteint de troubles mentaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The dangerous mentally disordered accused provisions were a complement to the capping provisions and they provided an opportunity for those automatic caps to be extended where a person was shown to be a dangerous mentally disordered accused.
Les dispositions concernant les accusés dangereux atteints de troubles mentaux se voulaient un complément aux dispositions relatives à la détention maximale, car elles devaient donner la possibilité de repousser les limites automatiquement fixées si l'accusé s'avérait dangereux et atteint de troubles mentaux.

97. Calls on the Commission to launch a wide consultation on the list of occupational diseases with the European social partners based on a thorough scientific and medical analyses of the main danger areas recognised today (in particular mental disorders and asbestos); invites the Commission to thoroughly evaluate the potential benefits for the health of workers of updating and making compulsory Recommendation 2003/670/EC concerning the European schedule of occupational diseases;
97. demande à la Commission de lancer une large consultation avec les partenaires sociaux sur la liste des maladies professionnelles, sur la base d'une analyse scientifique et médicale approfondie des principaux risques reconnus aujourd'hui (notamment les troubles mentaux et l'amiante); invite la Commission à procéder à une évaluation détaillée des avantages que pourraient représenter pour la santé des travailleurs la mise à jour de la recommandation 2003/670/CE sur la liste européenne des maladies professionnelles et le fait de la rendre obligatoire;

98. Calls on the Commission to launch a wide consultation on the list of occupational diseases with the European social partners based on a thorough scientific and medical analyses of the main danger areas recognised today (in particular mental disorders and asbestos); invites the Commission to thoroughly evaluate the potential benefits for the health of workers of updating and making compulsory Recommendation 2003/670/EC concerning the European schedule of occupational diseases;
98. demande à la Commission de lancer une large consultation avec les partenaires sociaux sur la liste des maladies professionnelles, sur la base d'une analyse scientifique et médicale approfondie des principaux risques reconnus aujourd'hui (notamment les troubles mentaux et l'amiante); invite la Commission à procéder à une évaluation détaillée des avantages que pourraient représenter pour la santé des travailleurs la mise à jour de la recommandation 2003/670/CE sur la liste européenne des maladies professionnelles et le fait de la rendre obligatoire;

The proclamation was delayed for three major initiatives: first was the capping provision; second was the “dangerously mentally disordered accused provisions” that would allow the courts to extend the cap to a life term; and third was the hospital orders provisions for convicted offenders who at the time of sentencing were in need of treatment for mental disorder.
Sa proclamation a été retardée par trois grandes initiatives: premièrement, la disposition sur la durée maximale; deuxièmement, les dispositions relatives aux accusés atteints de troubles mentaux dangereux qui permettent aux tribunaux de prolonger la durée jusqu'à la détention à perpétuité; et troisièmement, les dispositions relatives aux ordonnances de détention dans un hôpital pour les contrevenants reconnus coupables qui, au moment de la détermination de la peine, avaient besoin d'un traitement pour troubles mentaux.

However, proclamation has not occurred for three major initiatives: the “capping” provisions that would limit the period of custody of a mentally disordered accused; the “dangerous mentally disordered accused” provisions that would allow the courts to extend the cap to a life term; and the “hospital orders” provisions for convicted offenders who, although not found not criminally responsible on account of mental disorder, are in need of treatment for a mental disorder in an acute phase at the time of sentencing.
Cependant, la proclamation n’a pas été faite pour trois grandes initiatives : les dispositions limitatives qui fixeraient une limite à la période pendant laquelle un accusé atteint de troubles mentaux peut être détenu, les dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, qui permettraient au tribunal de prolonger la limite d’une peine à la prison à vie, et les dispositions relatives aux ordonnances de placement dans un hôpital à l’égard de condamnés qui, même s’ils n’ont pas été jugés criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, ont besoin d’un traitement aigu pour des troubles mentaux au moment de recevoir leur sentence.

However, proclamation has not occurred for three major initiatives: the “capping” provisions that would limit the period of custody of a mentally disordered accused; the “dangerous mentally disordered accused” provisions that would allow the courts to extend the cap to a life term; and the “hospital orders” provisions for convicted offenders who, at the time of sentencing, are in need of treatment for a mental disorder in an acute phase.
Cependant, la proclamation n’a pas été faite pour trois grandes initiatives : les dispositions limitatives qui fixeraient une limite à la période pendant laquelle un accusé atteint de troubles mentaux peut être détenu, les dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, qui permettraient au tribunal de prolonger la limite d’une peine à la prison à vie, et les dispositions relatives aux ordonnances de placement dans un hôpital à l’égard de condamnés qui, au moment de recevoir leur sentence, ont besoin d’un traitement aigu pour des troubles mentaux.

However, the scale of the phenomenon today means we cannot ignore the dangers associated with mental disorders.
Toutefois, étant donné l’ampleur que prend aujourd’hui ce phénomène, nous ne pouvons pas ignorer les dangers liés aux troubles mentaux.

It will contribute towards the attainment of a high level of physical and mental health and greater equality in health matters throughout the Community, by directing actions towards improving public health, preventing human diseases and disorders, and obviating sources of danger to health with a view to combating morbidity and premature mortality, while taking gender, ethnic origin and age into consideration.
Il contribuera à la réalisation d'un niveau élevé de santé physique et mentale et à l'instauration d'une égalité plus grande en matière de santé à l'échelon de la Communauté tout entière en faisant porter l'action sur l'amélioration de la santé publique et sur la prévention des maladies et des affections humaines ainsi que des causes de danger pour la santé en vue de lutter contre la morbidité et la mortalité précoce, tout en tenant compte de considérations liées au sexe, à l'origine ethnique et à l'âge.

Having said that, and I've testified in many dangerous offender hearings, I think there is a small portion of people who have a serious mental disorder who, not so much because of the nature of the crime but because of a pattern of violence that precedes it, may fit into the category of being a high-risk accused or what we looked at in 1988, which was the dangerous mentally disordered accused.
Par ailleurs, j'ai témoigné dans de nombreuses audiences pour délinquants dangereux, et je pense qu'un petit pourcentage des personnes atteintes de troubles mentaux graves peuvent entrer dans la catégorie des accusés à haut risque ou dans celle qu'on avait envisagée en 1988, la catégorie des accusés dangereux atteints de troubles mentaux, non pas tant à cause de la nature du crime commis, mais en raison des tendances à la violence qui ont précédé l'acte.