Vertaling van "Dangerous offender designation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dangerous offender designation
déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

designation of the offender
désignation du joueur fautif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the Crown decides to bring such an application, an offender convicted of a third primary designated offence, a narrow and proportionate list of the 12 most serious and violent sexual offences that commonly trigger a dangerous offender designation, and often that is involved in this kind of a crime that we are speaking of today, will be presumed to be a dangerous offender unless he or she could prove otherwise.
Quand la Couronne décide de présenter une telle demande, un délinquant reconnu coupable d’une troisième infraction primaire, infraction qui figure sur une courte liste proportionnée des 12 graves infractions sexuelles et violentes qui conduisent couramment à une désignation de délinquant dangereux et qui sont souvent en jeu dans le genre de crime dont il est question ici, est présumé délinquant dangereux à moins qu’il ne prouve le contraire.

For instance, is there data indicating for someone designated a dangerous offender by the evaluation that you or the system did over the 90 days that the level of risk and threat could have been supervised in the community, and for someone designated a long-term offender when evaluated on their intake into the Correctional Service, is there data indicating that a dangerous offender designation would have been more appropriate?
Par exemple, prenons le cas de quelqu’un qui a été déclaré délinquant dangereux à la suite d’une évaluation que vous auriez faite ou qui aurait été faite par le Service correctionnel pendant la période de 90 jours, y a-t-il des données indiquant que, vu le niveau de risque et la menace que représente cette personne, elle aurait pu être surveillée dans la collectivité?

If the court had a reasonable belief the risk that the offender poses to the general public can be controlled under a long term offender designation, then the offender must be given the lesser sentence, even if he or she otherwise meets all criteria for a dangerous offender designation.
Si le tribunal a des raisons de croire que le risque que le délinquant pose au grand public peut être limité s'il est désigné délinquant à contrôler, il faut alors imposer cette peine moindre, même si le délinquant satisfait à tous les critères de la désignation de délinquant dangereux.

The proposed changes to the dangerous offender provisions of the Criminal Code will make it easier for Crown prosecutors to achieve dangerous offender designation against repeat child sex offenders.
Grâce aux changements proposés aux dispositions du Code criminel sur les délinquants dangereux, il sera plus facile pour les procureurs de la Couronne de faire désigner comme délinquants dangereux les agresseurs sexuels récidivistes qui s'en prennent à des enfants.

In September 2003 the Supreme Court of Canada held that a sentencing judge must consider fully the prospects of controlling an offender under a long term offender designation before a dangerous offender designation can be made.
En septembre 2003, la Cour suprême du Canada a déclaré que le juge qui impose la peine doit envisager pleinement la possibilité de contrôler un délinquant en le désignant délinquant à contrôler avant de le désigner délinquant dangereux.