Traduction de «Data protection authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data protection authority | supervisory authority
autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | DPA
commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority
autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Cambodian National Heritage Protection Authority
Autorité de protection du patrimoine national cambodgien

overdraft protection | authorized overdraft | overdraft banking
autorisation de découvert

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer
conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]
Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

data surveillance authority | data surveillance service
autorité de surveillance de données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Individual data protection authorities and the creation of the European Data Protection Board by supporting the group currently bringing together national data protection authorities ( Article 29 Working Party);
- le travail des différentes autorités de protection des données, ainsi que la mise en place du comité européen de la protection des données, en apportant son appui au groupe réunissant à l'heure actuelle les autorités nationales de protection des données (groupe de travail «article 29»);

Data protection authorities will be able to fine companies who do not comply with EU rules, if they have for instance not informed their clients that they're data have been breached or the data protection authorities.
Les autorités de protection des données pourront infliger des amendes aux entreprises qui ne respectent pas les règles de l'UE, par exemple si elles ont omis d'informer leurs clients d'une violation de leurs données ou de notifier cette violation auxdites autorités.

5. The Central System, the designated and verifying authorities and Europol shall keep records of the searches for the purpose of permitting the national data protection authorities and the European Data Protection Supervisor to monitor the compliance of data processing with Union data protection rules, including for the purpose of maintaining records in order to prepare the annual reports referred to in Article 40(7).
5. Le système central, les autorités désignées et les autorités chargées de la vérification, ainsi qu'Europol établissent des relevés des recherches effectuées afin de permettre aux autorités nationales chargées de la protection des données et au Contrôleur européen de la protection des données de contrôler que le traitement des données respecte les règles de l'Union en matière de protection des données, y compris dans le but de conserver des dossiers permettant de rédiger les rapports annuels visés à l'article 40, paragraphe 7.

Indeed, while the previous agreement stated in its preamble that ‘this Agreement does not derogate from the existing powers of data protection authorities in Member States to protect individuals with regard to the processing of their personal data’, the proposal now refers to ‘the supervision of competent data protection authorities in a manner consistent with the specific provisions of this agreement’.
En effet, alors que l’accord précédent disposait dans son préambule que «le présent accord ne déroge pas à la compétence qu’ont les autorités des États membres responsables de la protection des données de protéger les particuliers à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel», la proposition mentionne désormais «le contrôle des autorités compétentes chargées de la protection des données dans le respect des dispositions spécifiques du présent accord».

It avoids double storage of data by the authority of the Member State and by the centralised system, the responsibility for the data is clear since the authority of the Member State will be the controller, and control by the judiciary and by data protection authorities can take place on Member States level.
Il évite le double stockage des données — par l'autorité de l'État membre concerné et dans le système centralisé —, la responsabilité concernant les données est claire puisque l'autorité de l'État membre sera responsable du traitement, et le contrôle par le pouvoir judiciaire et les autorités chargées de la protection des données peut être exercé au niveau des États membres.

Indeed, the European Parliament, the Conference of data protection authorities, and even the Council of Europe's T-PD Consultative Committee — consisting of data protection representatives of European governments — have all made clear in various occasions that the applicability of the Framework Decision to domestic processing of personal data is an essential condition not only to ensure a sufficient protection of personal data but also to allow an efficient cooperation between law enforcement authorities (18).
En effet, le Parlement européen, la Conférence des autorités européennes de protection des données, et même le Comité consultatif T-PD du Conseil de l'Europe — composé des représentants des gouvernements européens chargés de la protection des données — ont tous clairement indiqué à diverses reprises que l'applicabilité de la décision-cadre au traitement national des données est une condition essentielle afin, non seulement, d'assurer un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, mais aussi de permettre une collaboration efficace entre les services répressifs (18).

It is not only the designated authority that is no longer capable of fulfilling all its obligations under data protection law, but also the national data protection authority of the originating Member State can no longer supervise the application of the obligations since it lacks any competence vis-a-vis law enforcement authorities of other Member States.
Non seulement l'autorité désignée n'est plus en mesure de remplir toutes ses obligations au titre de la législation sur la protection des données, mais l'autorité nationale chargée de la protection des données dans l'État membre d'origine ne peut plus surveiller l'application des obligations puisqu'elle n'a aucune compétence vis-à-vis des services répressifs des autres États membres.

In the second place, the advisory role of the authorities should be ensured, within the national jurisdiction as well as within the institutionalised network of data protection authorities, the Working Party of authorities (under the directive known as the ‘Article 29-Working Party’).
En second lieu, le rôle consultatif des autorités devrait être garanti, tant au sein de la juridiction nationale qu'au niveau du réseau institutionnalisé des autorités chargées de la protection des données, à savoir le groupe des autorités (dénommé «Groupe de l'Article 29 »dans la directive).

“personal data”, “special categories of data/sensitive data”, “process/processing”, “controller”, “processor”, “data subject” and “supervisory authority/authority” shall have the same meaning as in Directive 95/46/EC of 24 October 1995 (whereby “the authority” shall mean the competent data protection authority in the territory in which the data exporter is established).
“données à caractère personnel”, “catégories spéciales de données/données sensibles”, “traiter/traitement”, “responsable du traitement”, “sous-traitant”, “personne concernée” et “autorité de contrôle/autorité” ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (“l’autorité” étant l’autorité compétente en matière de protection des données sur le territoire où l’exportateur de données est établi).

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.
Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.