According to Article 20(1) of Directive 95/46/EC, the processing operations likely to present specific data protection risks, as determined by national data protection legislation, are subject to prior checking by the national data protection authority.
Selon l’article 20, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers au regard de la protection des données, tels que définis par la législation nationale en matière de protection des données, sont soumis au contrôle préalable de l’autorité nationale en charge de la protection des données.