Traduction de «Data protection ombudsman » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data protection commissioner | data protection ombudsman
commissaire chargé de la protection des données | commissaire chargée de la protection des données

federal data ombudsman | federal commissioner for data protection
commissaire fédéral chargé de la protection des données

federal commissioner for data protection | federal data ombudsman
commissaire fédéral chargé de la protection des données

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer
conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data
protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

ensure aviation data protection | ensure data protection contained in Safety Data Collection and Processing | ensure data protection in aviation operations | ensure protection of data in aviation operations
garantir la protection des données dans les opérations aéronautiques

data protection advisor | data protection counselor
conseiller en protection des données

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

data protection | protection of personal data
protection des données | protection des données personnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instructs its President to forward this resolution to the Council and the Commission, the Ombudsman, the Data Protection Supervisor and the Council of Europe, and to the governments and parliaments of the Member States.
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la sécurité des données et au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgency, the issues mentioned in this resolution.
invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se traiter d'urgence les problèmes évoqués dans la présente résolution.

"institution" means the European Parliament, the European Council, the Council, the European Commission, the Court of Justice of the European Union, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the European Ombudsman, the European Data Protection Supervisor and the European External Action Service (the "EEAS"); the European Central Bank shall not be considered as an institution of the Union.
"institution", le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union.

The document specifying the new OLAF framework was the subject of consultations with the Council of the European Union, the Court of Auditors and the Data Protection Ombudsman; in addition, importantly, a public hearing was held – in other words, public opinion was consulted.
Le document détaillant le nouveau cadre de l’OLAF a fait l’objet de consultations avec le Conseil de l’Union européenne, la Cour des comptes et le médiateur chargé de la protection des données. D’autre part - et c’est important -, une consultation publique a eu lieu; en d’autres termes, l’opinion publique a été consultée.

The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.
Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the institutions for whose budget discharge I have been responsible in the past include the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Committee of the Regions, the Economic and Social Committee, the Ombudsman and the Data Protection Ombudsman, and I currently see no reason to raise any queries about the last two of these.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les institutions pour la décharge du budget desquelles j’ai été responsable par le passé incluent le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité des régions, le Comité économique et social et le Contrôleur de la protection des données et, pour l’instant, je ne vois aucune raison de s’interroger sur les deux dernières.

15. Praises the work of the European Ombudsman to ensure greater transparency on the part of the EU institutions, and shares the views expressed together with the European Data Protection Supervisor on the balance between data protection and the right to privacy covered by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 1049/2001; asks the European Ombudsman to prepare a report on access to documents for the newly elected Parliament addressing the issues raised in this resolution;
15. salue les efforts du Médiateur européen visant à garantir une plus grande transparence des institutions de l'Union, et partage l'avis exprimé par ce dernier, en accord avec le Contrôleur européen de la protection des données, sur l'équilibre entre la protection des données et le respect de la vie privée relevant du règlement (CE)n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , d'une part, et le règlement (CE) n° 1049/2001, d'autre part; demande au Médiateur européen de préparer un rapport sur l'accès aux documents à l'attention du Parlement prochainement élu, abordant les questions soulevées dans la présente résolution;

15. Praises the work of the European Ombudsman to ensure greater transparency on the part of the EU institutions, and shares the views expressed together with the European Data Protection Supervisor on the balance between data protection and the right to privacy covered by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 1049/2001; asks the European Ombudsman to prepare a report on access to documents for the newly elected Parliament addressing the issues raised in this report;
15. salue les efforts du Médiateur européen visant à garantir une plus grande transparence des institutions européennes, et partage l'avis exprimé par ce dernier, en accord avec le Contrôleur européen de la protection des données, sur l'équilibre entre la protection des données et le respect de la vie privée relevant du règlement (CE)n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, d'une part, et le règlement (CE) n° 1049/2001, d'autre part; demande au Médiateur européen de préparer un rapport sur l'accès aux documents à l'attention du Parlement prochainement élu, abordant les questions soulevées dans le présent rapport;

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.