Traduction de «data protection act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Data Protection Act
Loi sur la protection des données à caractère personnel

Personal Data Protection Act
Loi sur la protection des données à caractère personnel

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

ensure aviation data protection | ensure data protection contained in Safety Data Collection and Processing | ensure data protection in aviation operations | ensure protection of data in aviation operations
garantir la protection des données dans les opérations aéronautiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To date, all have passed legislation in this field, except for Turkey, where preparation of a Data Protection Act is well under way.
À ce jour, tous ont adopté une législation dans ce domaine, à l 'exception de la Turquie, où la préparation d'une loi sur la protection des données est bien avancée.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.
Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

Martin Ehrenhauser is suspected of having illegally accessed a computer system pursuant to § 118a of the Austrian Penal Code, committed a breach of telecommunications secrecy pursuant to § 119 of the Austrian Penal Code, unlawfully intercepted data pursuant to § 119 of the Austrian Penal Code, made unauthorised use of a recording or recording equipment pursuant to § 120 (2) of the Austrian Penal Code and infringed the provisions of § 51 of the Data Protection Act of 2000.
M. Ehrenhauser est soupçonné d'avoir piraté un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), d'avoir violé le secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, d'avoir détourné des données au sens de l'article 119 bis StGB et d'avoir fait un usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi que d'avoir enfreint l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données.

The part of the instruction we are talking about is not based on the prevailing Personal Data Protection Act, but – and listen carefully – on the provisions of the Code of Canon Law.
La partie des instructions dont il est question n’est pas basée sur l’actuelle loi relative à la protection des données personnelles, mais - et écoutez-moi bien - sur les dispositions du code du droit canon.

The Data Protection Act should have entered into force in the Member States in October.
La législation sur la protection des données à caractère personnel aurait dû entrer en vigueur dans les États membres au mois d’octobre.

2. The Member States and institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union shall, by compliance with this Framework Decision, guarantee that the basic rights and freedoms, and in particular the privacy, of data subjects are fully protected when personal data are transmitted between Member States or institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or further processed for the same purpose by the recipient Member State or institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union.
2. Les États membres ainsi que les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne garantissent, en respectant les dispositions de la présente décision-cadre, que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, sont suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises entre les États membres ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales ou sont traitées ultérieurement à ces fins dans l'État membre de réception ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne

5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the correct use of data, the integrity thereof and the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe's Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data;
5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et qu'il n'y a donc pas de principes communs dont s'inspirer quant à l'utilisation loyale des données, leur intégrité et les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si les données ne sont pas correctes; estime par ailleurs que, la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect du principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security Act devrait être effectuée avant la ratification de l'accord en question; recommande que les accords prévoient, en matière de protection des données, des garanties au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;

The European Data Protection Supervisor shall be responsible for monitoring and ensuring the application of the provisions of this Regulation and any other Community act relating to the protection of the fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data by a Community institution or body, and for advising Community institutions and bodies and data subjects on all matters concerning the processing of personal data.
Le contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du présent règlement et de tout autre acte communautaire concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel effectués par une institution ou un organe communautaire ainsi que de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.