3. The investigative bodies of the Member States shall notify the Commission on marine casualties and incidents in accordance with the format in Annex II. They shall also provide the Commission with data resulting from marine casualty or incident safety investigations in accordance with the EMCIP database schema.
3. Les organismes d'enquête des États membres informent la Commission des accidents et incidents de mer en respectant le modèle figurant dans l'annexe II. Ils communiquent aussi à la Commission les données recueillies dans le cadre des enquêtes de sécurité sur des accidents ou des incidents de mer conformément au schéma de la base de données EMCIP.