Traduction de «Day parole allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

day parole allowance
allocation pour détenus en semi-liberté

termination of day parole [ day parole terminated ]
cessation de la semi-liberté

NPB Pre-Release Decision Sheet (Temporary Absence, Day Parole, Full Parole)
Feuille de décision de la CNLC - Processus prélibératoire (Permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle totale)

daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance
indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It amends the Corrections and Conditional Release Act to allow for earlier day parole for a select group of federal offenders, namely non-violent, first-time federal offenders.
On modifie en effet la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et on permet que les délinquants non violents dont c'est la première infraction au Code criminel puissent bénéficier plus tôt d'une semi-liberté.

Bill C-59 proposes to amend the Corrections and Conditional Release Act to eliminate a concept called accelerated parole review, APR. APR allows first-time non-violent offenders to apply for day parole after serving one-sixth of their sentence.
Le projet de loi C-59 propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Plus précisément, il prévoit l'élimination d’un concept qu’on appelle procédure d'examen expéditif.

We do not agree that someone who steals hundreds of thousands of dollars, and often millions, from hard-working Canadians through a fraudulent investment scheme should be allowed to apply for day parole without any need to appear in person before the parole board.
Nous nous opposons à ce qu'une personne qui a volé des centaines de milliers de dollars, ou encore des millions, à des Canadiens qui travaillent fort, au moyen d'un projet d'investissement bidon, puisse être admissible à la semi-liberté sans avoir à se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles.

In the case of an accelerated parole review, subclause 27(2) adds a subsection allowing the period of day parole to be longer so that it ends when the offender becomes eligible for full parole.
Dans le cas d’une procédure d’examen expéditif, le paragraphe 27(2) ajoute un paragraphe qui permet de prolonger la période de la semi-liberté jusqu’à la date d’admissibilité du délinquant à la libération conditionnelle totale.

Accelerated parole review is a statutory provision of the Corrections and Conditional Release Act, which allows for first-time non-violent offenders to be released on day parole after they have served six months or one sixth of their total sentence, whichever is greater.
La procédure d'examen expéditif est une disposition législative de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permet aux contrevenants non violents emprisonnés pour une première infraction de demander une semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue.