Traduction de «De facto care » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto care | de facto custody
garde de fait

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

apply nursing care in long term care | integrate principles of nursing care in long-term-care | apply nursing care in long-term care | promote nursing care in long-term care
réaliser des soins infirmiers dans le cadre de soins de longue durée

care at home | care in the home | domestic care service | domiciliary care | home care | home care service | home-based care
service de soins à domicile | soins à domicile

health care [ medical care ]
soins de santé [ soin médical | soins médicaux ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

give nutrition-based advice in care | identify professional dietetic quality of care | ensure dietetic interventions in care | identify the dietetic professional quality of care
définir la qualité professionnelle de soins diététiques

manage youths' psychiatric care needs | prioritise children's psychiatric care needs | look after youths' psychiatric care needs | prioritise youths' psychiatric care needs
établir des priorités dans les besoins en soins psychiatriques des jeunes

organisation of health care [ health scheme | health system | organization of health care ]
organisation de la santé

nursing care
soins infirmiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think that if you wish to change the method of appointment, if not de jure or even de facto, our constitutional interpretation cares about reality, cares about the actual imperatives and the actual conducts that take place, if you change the process de facto, you need to accord with the constitutional ideas relating to amendment.
Si vous voulez changer le mode de sélection des sénateurs, que ce soit de jure ou même de facto, il faut savoir que l'interprétation constitutionnelle tient compte de la réalité et des impératifs actuels ainsi que des comportements, et que si vous changez concrètement ce processus, il faut que cela respecte les principes constitutionnels applicables à la modification de la Constitution.

The requirement is fulfilled if no other family members in the country of origin are by law or de facto supporting the person, i.e. no one could replace the sponsor or his/her spouse with regard to day-to-day care duties.
Il est satisfait à cette exigence si aucun autre membre de la famille dans le pays d’origine ne soutient, en droit ou en fait, l’intéressé, autrement dit si personne ne peut se substituer au regroupant ou à son conjoint s’agissant des soins quotidiens.

9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;
9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;

37. Underlines that the expenditure cuts in the care sector de facto redistribute work on to the shoulders of women and undermine gender equality; and calls on all Member States to develop plans for the provision of care services that can generate social justice and gender equality;
37. souligne que les réductions des dépenses dans le secteur des soins se répercutent de fait sur le travail dévolu aux femmes et porte atteinte à l'égalité entre les hommes et les femmes; invite tous les États membres à élaborer des plans pour la prestation de services de soins aptes à favoriser la justice sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes;

We absolutely believe there's a need for a universal child care program to help women achieve their equality, and in the absence of that, the live-in care program is the de facto national child care program of Canada, which, as you said, serves the interests only of those who can afford to pay for that type of program.
Nous sommes entièrement convaincus qu'il faut établir un programme universel de garderies pour aider les femmes à réaliser l'égalité entre les sexes, mais en l'absence d'un tel programme, le Programme des aides familiaux résidants est le programme national de service de garde de fait au Canada, programme qui, comme vous l'avez dit, sert les intérêts uniquement de ceux qui peuvent se permettre de participer à ce type de programme.

Another point we mentioned that might be useful is to include so-called de facto family members in the category for exceptions: people who have, by definition, been very close to the applicants as de facto relatives, even though they may not be blood relatives, who have been taking care of the individuals for some time.
Un autre point que nous avons mentionné qui pourrait être utile est l'inclusion de ce qu'on appelle les parents de fait aux fins des exceptions, c'est-à-dire les gens qui sont très proches des demandeurs et qui s'occupent d'eux depuis un certain temps, les gens qui peuvent être considérés comme des parents de fait, même s'il ne s'agit pas de parents par le sang.

for the purpose of actually applying Regulation No 1408/71 in so far as it relates to the social security of migrant workers and members of their families, Member States which have set up a benefits-in-kind scheme have already had to provide mechanisms for ex post facto reimbursement of the cost of care provided in a Member State other than the competent State;
déjà dans le cadre même de l'application du règlement nº 1408/71 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille les États membres ayant institué un régime de prestations en nature ont dû prévoir des mécanismes de remboursement a posteriori de soins dispensés dans un État membre autre que celui compétent;

Pension scheme: Due to 227a Social Security Act (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz) times of de-facto and main caring for a child (in Austria) count as substitution times for the entitlement to a pension at maximum of 48 months.
Régime de pension: en vertu de l'article 227 bis de la loi sur la sécurité sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz), les périodes de garde d'enfant de fait et en tant qu'occupation principale (en Autriche) sont considérées comme des périodes de substitution pour le droit à la pension à concurrence de 48 mois au maximum.

The Committee notes that, once again, the government has already implemented the changes provided for in Bill C-35 and recommends that the government exercise greater care and caution in requesting parliamentary approval ex post facto for such measures.
Le Comité constate qu'encore une fois le gouvernement a déjà mis en application les modifications prévues par le projet de loi C-35 et il recommande au gouvernement de faire preuve d'une plus grande prudence et vigilance pour ce qui est de demander au Parlement l'approbation de pareilles mesures a posteriori.