Vertaling van "de facto corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto corporation
société créée de fait

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture
société en participation | société de fait | association en participation

municipal corporation de facto municipal corporation de facto
municipalité de fait

municipal corporation de facto
municipalité de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was originally intended to be a binational authority, but the Americans never exercised their right to appoint members to the board, so it became a de facto Crown corporation.
Cette administration devait être initialement une administration binationale, mais les Américains n'ont jamais exercé leur droit de nommer des membres au conseil; c'est donc devenu de facto une société d'État canadienne.

It establishes a priority of one group of corporations, one group of entities in our society, de facto and implicitly, by diminishing and impeding the work, and usually the great work, that unions have done to build this economy and this country.
Le projet de loi privilégie un groupe de sociétés, un groupe d'entités dans notre société, de facto et implicitement, en diminuant et en gênant tout le travail, généralement excellent, que font les syndicats pour bâtir l'économie et le Canada.

De facto control can be determined through analysis of a variety of factors—this is a non-exhaustive list—including: the number, type, and distribution of securities; the rights and privileges or features attached to the securities; shareholders' agreements, including the holding of a casting vote and veto powers; commercial or contractual relations of the corporation; and the use of proxies.
Le contrôle de fait peut être déterminé par l'analyse d'un large éventail de facteurs — ceci n'est pas une liste non exhaustive —, notamment le nombre, le type et la répartition des titres; les droits, les privilèges ou les caractéristiques liées aux titres; les conventions d'actionnaires, y compris la possession d'une voix prépondérante et de tout droit de veto; les relations commerciales ou contractuelles de la société; et l'utilisation de procurations.

Thus, policy makers in the United States or Japan are much better informed about the trends and strategies of United States transnational corporations, while their European counterparts are left to make their decisions as regards, for instance, outsourcing and relocations trends, on a de facto non-existent database.
Dans ces conditions, les décideurs de ces pays connaissent bien mieux les orientations et les stratégies des entreprises transnationales états-uniennes que leurs homologues européens qui sont contraints de se prononcer, par exemple, sur des tendances à externaliser et à délocaliser en s'appuyant sur une base de données qui en fait n'existe pas.

The present co-existence of 25 different and sometimes even mutually incompatible corporation tax systems in the EU de facto imposes supplementary compliance costs and offers few opportunities for cross-border loss compensation, even though such loss compensation frequently exists for purely domestic situations.
La coexistence actuelle de 25 systèmes d’imposition des sociétés différents et parfois même mutuellement incompatibles dans l’UE occasionne, de facto, des coûts de mise en conformité supplémentaires et offre peu d’opportunités pour la compensation transfrontalière des pertes, alors que cette compensation est souvent possible dans les situations purement nationales.

34. Observes that the existing de facto moratorium particularly harms small and medium-sized enterprises which, unlike multinational corporations, are often unable to perform their research work in countries outside the EU;
34. fait observer que le moratoire de fait qui est en vigueur actuellement touche en particulier les petites et moyennes entreprises qui, à la différence des groupes multinationaux, ne sont généralement pas en mesure de mener leurs activités de recherche dans des pays situés hors de l'UE;

The de facto relationship to their owner is that of a corporation to their shareholders.
Elle est gérée comme une société dont la relation de fait avec son propriétaire est celle d'une société avec ses actionnaires.

The ease with which such transfers occur between and among individuals and corporations without any restrictions effectively undermines the intent of the owner-operator and fleet separation policies, because de facto control over fishing licences can end up under the legal control of vertically integrated corporate interests.
La facilité avec laquelle ces transferts se font entre les individus et les sociétés, sans restriction aucune, porte atteinte à l'intention des politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille, parce que le contrôle de fait des permis de pêche risque de passer à des sociétés à intégration verticale.

If I recall, we had wanted a public discussion to be held prior to the de facto implementation of corporate concentration.
Si je me souviens bien, nous avions insisté pour la tenue d'une discussion publique avant la mise en oeuvre de facto de la concentration des sociétés.