Traduction de «De jure and de facto representative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de jure and de facto representative
mandataire de droit et de fait

de jure and de facto systems of census enumeration
méthodes de dénombrement de jure et de facto

de jure or de facto | formally or in effect | in form or in fact | in law or in fact
en droit ou en fait

de jure or de facto situation
situation juridique ou situation de fait

to pass from a de facto situation into a de jure one
légaliser une situation de fait

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]
reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the award decision.
au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

It best provides for open, transparent and non-discriminatory access to the auctions, both de jure and de facto.
C’est aussi le meilleur moyen d’assurer un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux enchères, tant de droit que de fait.

One of its consequences has been the introduction of effective competition, both de jure and de facto, in this sector.
L'une de ses conséquences a été l'introduction d'une concurrence effective, à la fois en droit et en fait, dans ce secteur.

Where free access to a given market does not result from the implementation of appropriate Community legislation, it should be demonstrated that, de jure and de facto, such access is free.
Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en oeuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.

In most Member States, activities in the field of engineering are exercised, de jure or de facto, by persons bearing the title of engineer alone or accompanied by another title, without those persons having a monopoly on the exercise of such activities except in special cases.
Dans la plupart des États membres, les activités dans le domaine de l'ingénierie sont exercées, de droit ou de fait, par des personnes qui portent le titre d'ingénieur, seul ou avec une autre dénomination, sans pour cela bénéficier, sauf dans des cas particuliers, d'un monopole de l'exercice de cette activité.

In most Member States, activities in the field of architecture are exercised, de jure or de facto, by persons bearing the title of architect alone or accompanied by another title, without those persons having a monopoly on the exercise of such activities, unless there are legislative provisions to the contrary.
Dans la plupart des États membres, les activités du domaine de l'architecture sont exercées, en droit ou en fait, par des personnes qui portent l'appellation d'architecte seule ou accompagnée d'une autre appellation, sans que ces personnes bénéficient pour autant d'un monopole d'exercice de ces activités, sauf dispositions législatives contraires.

This de jure or de facto union monopoly survives in Ireland, the Netherlands (printing sector), Sweden and France (CGT book industry union).
Ce monopole syndical subsiste, de jure ou de facto, en Irlande, aux Pays Bas (secteur de l'imprimerie), en Suède et en France (syndicat CGT du livre).

2. Member States shall inform the Commission of any difficulties created, de jure or de facto, by third countries or international organisations for the implementation of this Decision.
2. Les États membres informent la Commission de toute difficulté créée, de jure ou de facto, par des pays tiers ou des organisations internationales pour la mise en oeuvre de la présente décision.

The Irish people must resist – their ‘no’ vote, de jure and de facto , has sounded the death knell of the Treaty of Nice.
Les Irlandais doivent résister : leur "non", en droit comme en fait, sonne le glas du traité de Nice.

The Irish people must resist – their ‘no’ vote, de jure and de facto, has sounded the death knell of the Treaty of Nice.
Les Irlandais doivent résister : leur "non", en droit comme en fait, sonne le glas du traité de Nice.