Vertaling van "de jure de facto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de jure and de facto representative
mandataire de droit et de fait

de jure and de facto systems of census enumeration
méthodes de dénombrement de jure et de facto

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]
reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

to pass from a de facto situation into a de jure one
légaliser une situation de fait

de jure or de facto | formally or in effect | in form or in fact | in law or in fact
en droit ou en fait

de jure or de facto situation
situation juridique ou situation de fait

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think that if you wish to change the method of appointment, if not de jure or even de facto, our constitutional interpretation cares about reality, cares about the actual imperatives and the actual conducts that take place, if you change the process de facto, you need to accord with the constitutional ideas relating to amendment.
Si vous voulez changer le mode de sélection des sénateurs, que ce soit de jure ou même de facto, il faut savoir que l'interprétation constitutionnelle tient compte de la réalité et des impératifs actuels ainsi que des comportements, et que si vous changez concrètement ce processus, il faut que cela respecte les principes constitutionnels applicables à la modification de la Constitution.

I think there's a real distinction between the de jure stuff that is done and the de facto world we live in.
Je pense qu'il existe une distinction très réelle entre l'aspect juridique et l'aspect réel du monde dans lequel nous vivons.

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.
– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.
Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.

It best provides for open, transparent and non-discriminatory access to the auctions, both de jure and de facto.
C’est aussi le meilleur moyen d’assurer un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux enchères, tant de droit que de fait.

ensuring respect of the principle of non-discrimination both de facto and de jure.
assurer le respect du principe de non-discrimination, en fait comme en droit.

(a)ensuring respect of the principle of non-discrimination both de facto and de jure.
a)assurer le respect du principe de non-discrimination, en fait comme en droit.

How do we make this de facto and not just de jure?
Comment traduire dans les faits ce qui est vrai de jure?

I am also of the opinion that, when it comes to their policies, the federal government practices a type of de facto, if not de jure asymmetry in their distribution of resources to these communities.
J'ai aussi l'impression que, sur le plan politique, le gouvernement fédéral pratique une certaine asymétrie de facto, sinon de jure, par la façon dont les ressources sont distribuées ou destinées à ces communautés.

Sometimes it is de facto and sometimes it is de jure situations but mostly through court ordered situations.
C'est tantôt une situation de fait, tantôt une situation de droit, mais ce sont le plus souvent des situations régies par une ordonnance de la cour.