Vertaling van "De jure control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de jure control | voting control
contrôle de droit | contrôle majoritaire | contrôle des voix

de jure control
contrôle de droit [ contrôle majoritaire ]

de jure control
contrôle de droit | contrôle majoritaire

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

de jure government [ government de jure ]
gouvernement de jure [ gouvernement de droit ]

corporation de jure [ de jure corporation ]
société régulièrement constituée

de jure or de facto situation
situation juridique ou situation de fait

de jure family
famille légitime

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]
reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

presumption « juris et de jure »
présomption irréfragable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The market position of the parties, including any undertakings de facto or de jure controlled by the parties, provides an indication of the degree of market power, if any, possessed by the licensor, the licensee or both.
La position des parties sur le marché, y compris de toute entreprise contrôlée en fait ou en droit par les parties, donne une indication du niveau de pouvoir de marché que possèdent, le cas échéant, le donneur, le preneur, ou les deux.

As to the de jure test, that is the legal control and the control of voting shares, the CRTC and the government agree that the company is in fact controlled by Canadians.
En ce qui concerne le test de jury, c'est-à-dire le contrôle de droits ou le contrôle des actions votantes, le CRTC et le gouvernement sont du même avis: la compagnie est effectivement, en droit, contrôlée par des Canadiens.

The partnerships will not, without prior Commission approval, relate to undertakings controlled de jure or de facto, individually or jointly, by the state.
Sauf accord préalable de la Commission, ces partenariats ne concerneront pas des entreprises contrôlées par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.

Unless otherwise agreed in advance by the Commission, such partnerships shall not involve undertakings controlled by the state, de jure or de facto, individually or jointly.
Sauf accord préalable de la Commission, ces partenariats ne concernent pas des entreprises contrôlées par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.

For this reason too, France has undertaken to obtain the Commission’s prior agreement in the event of a partnership with an undertaking controlled by the state, de jure or de facto, individually or jointly.
Pour cette raison également, la France s’est engagée à obtenir l’accord préalable de la Commission en cas de partenariat avec une entreprise contrôlée par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.

It should also be noted that the partnerships will be established, in principle and unless otherwise specifically authorised by the Commission, with firms that are not controlled by the French public authorities, de jure or de facto, individually or jointly.
Il convient encore d’observer que ces partenariats seront noués, en principe et sauf autorisation expresse de la Commission, avec des entreprises qui ne sont pas contrôlées par les pouvoirs publics français, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.

In the event the controlling structure of Italenergia would be modified for these or other reasons and EdF would acquire either de facto or de jure control within the meaning of the Merger Regulation, there would be a legal obligation to immediately re-notify the operation.
Au cas où la structure de l'actionnariat d'Italenergia serait modifiée pour ces raisons ou pour d'autres et où EdF acquerrait, de fait ou de droit, le contrôle de l'entreprise au sens du règlement sur les concentrations, les parties seraient légalement tenues de renotifier immédiatement l'opération.

The bank holding company also would be required to own a majority of the shares of its bank subsidiary (or a bank holding company subsidiary), which would result in both de jure control and control “in fact” of the bank subsidiary (paragraph 930(4)(a)).
Une société de portefeuille bancaire serait en outre tenue de posséder la majorité des actions de sa filiale bancaire (ou d’une filiale de société de portefeuille bancaire), ce qui résulterait en un contrôle de droit et un contrôle de fait de la filiale bancaire (alinéa proposé 930(4)a)).

If there are other ways to achieve the same goal, either de facto control or de jure control or effective control, and we have a variety of tests for those things, then let us achieve it that way.
S'il existe d'autres moyens d'atteindre le même objectif, soit un contrôle de facto, un contrôle de jure ou un contrôle effectif, et nous disposons de toutes sortes de tests pour le vérifier, qu'on le fasse.

There is whole slough of what I consider fairly developed, sincere and reasonable political and legal systems, most of them in western Europe but also including Australia, that have over the last 10 or 15 years done away with criminal cannabis possession control, either on the de jure level - in other words, by revising or changing their drug laws controlling cannabis - or on a de facto level, on the level of how they are applying and enforcing their laws.
Il y a toute une série de systèmes politiques et juridiques que je considère assez développés et dont la plupart se trouvent en Europe de l'Ouest, mais cela comprend également l'Australie, et qui au cours des 10 ou 15 dernières années, ont décriminalisé la possession de cannabis au niveau juridique, c'est-à-dire en révisant ou en modifiant leurs lois ou, de facto, en changeant la façon dont leurs lois étaient appliquées.