Traduction de «De-linked social insurance number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de-linked social insurance number [ de-linked SIN | delinked social insurance number | delinked SIN ]
lien éliminé avec le numéro d'assurance sociale [ lien éliminé avec le NAS ]

social insurance number de-linking [ SIN de-linking | social insurance number delinking | SIN delinking ]
élimination du lien avec le numéro d'assurance sociale [ élimination du lien avec le NAS ]

Canada Pension Plan (Social Insurance Numbers) Regulations [ Regulations Respecting the Assigning of Social Insurance Numbers ]
Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) [ Règlement concernant le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) ]

SoFi number | tax and social insurance number
matricule socio-fiscal

social insurance number | SIN
numéro d'assurance sociale | NAS | no d'assurance sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) When a Social Insurance Number is assigned to a person by the Commission in the course of maintaining the registers mentioned in this section and section 28.1, the Commission may issue a Social Insurance Number card to that person and that number is the person’s Social Insurance Number for all purposes for which a Social Insurance Number is required.
(3) Lorsqu’elle attribue un numéro d’assurance sociale à une personne dans le cadre de la tenue des registres mentionnés au présent article et à l’article 28.1, la Commission peut délivrer une carte d’assurance sociale à cette personne et ce numéro est son numéro d’assurance sociale à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.

(4) The Minister shall, on application by an individual to whom a Social Insurance Number has not earlier been assigned, cause a Social Insurance Number to be assigned to the individual and a Social Insurance Number Card may be issued to the individual.
(4) Sur demande d’un particulier à qui il n’a pas déjà été attribué un numéro d’assurance sociale, le ministre doit lui en faire attribuer un et peut lui délivrer une carte matricule d’assurance sociale.

And who is the manager of the link between the social insurance number and the health insurance number?
Et qui gère les liens entre le numéro d'assurance sociale et le numéro d'assurance-maladie?

A number of Member States (UK, S, F, FIN, B and IRL) make a direct link between discrimination and social cohesion issues.
Un certain nombre d'États membres (UK, S, F, FIN, B et IRL) font directement le lien entre la discrimination et les questions de cohésion sociale.

In particular, economic development is accompanied by growing congestion and pollution and the persistence of social exclusion in the main conurbations whereas a number of rural areas are suffering from inadequate economic links with neighbouring small and medium-sized towns and their economies are often weakening as a result.
En particulier, le développement économique s'accompagne d'une congestion et d'une pollution croissantes et de la persistance d'une exclusion sociale dans les principales conurbations, tandis qu'un certain nombre de régions rurales souffrent de liaisons économiques insuffisantes avec les villes petites et moyennes voisines et que, par suite, leurs économies s'affaiblissent souvent.

Member States may require that, where an insurance intermediary informs the client that advice is given independently, the intermediary shall assess a sufficiently large number of insurance products available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and product providers to ensure that the client’s objectives can be suitably met and shall not be limited to insurance products issued or provided by entities having close links with the intermediary.
Les États membres peuvent exiger que, lorsqu’un intermédiaire d’assurance informe le client que les conseils sont fournis de manière indépendante, l’intermédiaire évalue un nombre suffisamment important de produits d’assurance disponibles sur le marché, ces produits d’assurance devant être suffisamment variés quant à leur nature et aux fournisseurs des produits, pour s’assurer que les objectifs du client puissent être satisfaits de manière adéquate, et qu’il ne se limite pas aux produits d’assurance émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec l’intermédiaire.

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

At annual meetings, a large number of Member States discussed in depth the links between programmes under the ESF, the European Employment Strategy and national action plans on social inclusion.
Lors des rencontres annuelles, un grand nombre d'États membres ont discuté de manière approfondie des liens entre les programmes du Fond social et la stratégie européenne pour l'emploi et les plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale.

Concerning the social insurance numbers, one person got 76 social insurance numbers and was getting 76 child tax benefit cheques in the mail every month. The government never reviewed the management of social insurance numbers for 30 years, until the auditor general pointed it out.
À propos du numéro d'assurance sociale, une personne s'en était fait attribuer 76 et elle recevait tous les mois, par courrier, 76 chèques de prestations fiscales pour enfant, car jusqu'à ce que le vérificateur général le lui ait signalé, le gouvernement ne s'était jamais donné la peine en 30 ans de s'assurer de la bonne gestion des numéros d'assurance sociale.