Vertaling van "Debt by simple contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

simple contract debt [ debt by simple contract | debt on simple contract ]
dette de simple contrat

simple contract debt
créance provenant d'un simple contrat

contract by parol | informal contract | parol contract | simple contract
contrat nu

specialty debt [ debt by specialty | debt by special contract ]
dette en vertu d'un acte scellé [ dette en vertu d'un acte ]

simple contract | informal contract | private agreement
acte sous seing privé

simple contract arising from agreement
contrat consensuel

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument
acte privé | acte sous seing privé

simple contract
contrat non scellé

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) The interest rate in effect in respect of a contract entered into by the Director with a veteran pursuant to section 27 of the Act is the rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act on the date of approval by the Director of the application for the contract, except that where any portion of the debt outstanding is repayable under the subsisting contract at a rate of interest that is higher than the rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act, such higher rate shall apply to that portion of the debt under the contract entered into pursuant to section 27 of the Act.
(5) Le taux d’intérêt en vigueur concernant un contrat conclu entre le Directeur et un ancien combattant en vertu de l’article 27 de la Loi doit être le taux en vigueur aux fins du paragraphe 76(1) de la Loi à la date où le Directeur a approuvé la demande de contrat, excepté que, si une partie de la dette est remboursable, selon le contrat en cours, à un taux d’intérêt plus élevé que le taux en vigueur en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi, ce taux plus élevé doit s’appliquer à ladite partie de la dette, conformément aux termes du contrat signé en vertu de l’article 27 de la Loi.

If it is truly a matter involving contract law between a Quebec consumer and a Quebec company, or even a company outside the province, if it's really pure and simple contract law, we refer the file to the Consumer Protection Office.
Si c'est vraiment une question de droit purement contractuel entre un consommateur québécois et une compagnie québécoise, ou même une compagnie à l'extérieur, si c'est vraiment du droit contractuel pur et simple, nous envoyons alors le dossier à l'OPC.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission concerning detailed rules on the visibility of commercial brands during product demonstrations or tastings and on information and promotion material, and on the visibility of the origin of products on information and promotion material; the annual work programmes; the selection of simple programmes; detailed rules under which a proposing organisation may be authorised to implement certain parts of a simple programme itself; the arrangements for implementation, monitoring and control of simple programmes; the rules concerning the conclusion of contracts for the implementation of simple programmes selected in accordance with this Regulation; and the common impact assessment framework for programmes, as well as a system of indicators.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne les règles détaillées sur la visibilité des marques commerciales lors des démonstrations ou dégustations de produits et sur le matériel d’information et de promotion, et sur la visibilité de l’origine des produits sur le matériel d’information et de promotion; sur les programmes annuels de travail; sur la sélection des programmes simples; sur les règles détaillées selon lesquelles l’entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parties d’un programme simple; sur les modalités d’exécution, de suivi et de contrôle des programmes simples; sur les règles concernant la conclusion de contrats portant sur la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au titre du présent règlement; ainsi que sur le cadre commun pour l’évaluation de l’impact des programmes et sur un système d’indicateurs.

Buying credit default swaps without having a long position in underlying sovereign debt or any assets, portfolio of assets, financial obligations or financial contracts the value of which is correlated to the value of the sovereign debt, can be, economically speaking, equivalent to taking a short position on the underlying debt instrument.
Le fait d’acheter des contrats d’échange sur risque de crédit sans détenir de position longue sur des titres de la dette souveraine sous-jacents ou d’actifs, de portefeuille d’actifs, d’obligations financières ou de contrats financiers dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine peut équivaloir, économiquement parlant, à une prise de position courte sur le titre de créance sous-jacent en question.

A simple contract ("hosting agreement") with an accredited public or private European research organisation specifying the researcher's scientific skills, financial means and health insurance is the basis for a rapid delivery of the residence permit.
Un simple contrat («convention d'accueil») conclu avec un organisme de recherche européen agréé, qu'il soit public ou privé, spécifiant les compétences scientifiques du chercheur et justifiant de ses moyens de subsistance et d’une couverture maladie, permet de délivrer rapidement un titre de séjour.

You do that by putting a lot of debt, in simple terms, on what's going on in Canada.
Pour simplifier, on n'a qu'à endetter beaucoup l'entreprise au Canada.

It's all well and good to say that these nations will govern themselves, but they won't be able to survive under the weight of the debts they have contracted.
C'est bien beau de dire que ces nations seront autonomes, mais elles n'auront plus jamais les moyens de vivre avec les dettes qu'elles auront contractées.

.marriage is more than a simple contract between spouses, or a thing which they can dissolve by their own acts and choice, even consensually.
[.] le mariage est plus qu'un simple contrat entre les époux, une union que les conjoints peuvent dissoudre eux-mêmes, selon leur propre volonté, même de façon consensuelle.

The reasons for this "improvement" are to be found in slightly higher contract prices, in particular for tankers, and, most of all, in a significant restructuring of the company debts, leading either to lower debt levels or to longer repayment periods, thus stretching the debts over more contracts.
Cette "amélioration" s'explique par une légère augmentation du prix des contrats, pour les pétroliers notamment, et, surtout, par un rééchelonnement important de la dette des entreprises, qui a permis de réduire le niveau d'endettement ou d'allonger les périodes de remboursement et, partant, de répartir le poids de la dette sur un plus grand nombre de contrats.

Updating will also call for skills to accommodate different degrees of commercialisation from simple contracting out, concessionaire agreements to full-scale privatisation.
Une telle actualisation nécessitera également des compétences qui permettront d'assimiler les différents degrés du processus de commercialisation des moyens, depuis les contrats de sous-traitance les plus simples ou les accords de concessionnaire jusqu'à la privatisation intégrale.