Traduction de «Debt payable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt payable at the address of the payee
dette portable

debt payable in yearly installments
dette annuitaire

debt payable with a term
créance à terme

account payable | debt | debt payable | liability
dette passive

debt due | due debt | debt payable | mature debt
créance exigible | créance échue

debts payable account
compte de dettes

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]
Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

bonded debt | bond liability | bonds payable
dette obligataire | emprunts obligataires

account payable | book debt
fournisseur | compte fournisseur

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This applies notably to data on central government claims and debt cancellations, the breakdown of other accounts receivable/payable, the recording of government guarantees (mainly the coverage of the local government subsector) and the data on capital injections.
C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

36. Where a marketing plan provides for licence fees or levies or charges payable by persons engaged in the production of a regulated product, or the marketing thereof, and any such licence fee, levy or charge remains unpaid after the time provided in the plan at which it was due and payable to an agency, the licence fee, levy or charge constitutes a debt payable to the agency and may be sued for and recovered as such by the agency in any court of competent jurisdiction.
36. Les frais de licence, prélèvements et taxes éventuellement payables à un office, aux termes d’un plan de commercialisation, par des personnes se livrant à la production ou à la commercialisation d’un produit réglementé et non acquittés à l’échéance fixée par le plan constituent des créances de l’office dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

44. Where a promotion and research plan provides for levies or charges payable by persons who are engaged in the production or importation of a regulated product, or the marketing thereof, and any such levy or charge remains unpaid after the time provided in the plan at which it was due and payable to an agency, the levy or charge constitutes a debt payable to the agency and may be sued for and recovered as such by the agency in any court of competent jurisdiction.
44. Les prélèvements et taxes éventuellement payables à un office aux termes d’un plan de promotion et de recherche par des personnes se livrant à la production, à la commercialisation ou à l’importation d’un produit réglementé et non acquittés à l’échéance fixée par le plan constituent des créances de l’office dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

40. A levy payable under this Act constitutes a debt payable to the Foundation and recoverable as such in any court of competent jurisdiction, together with all costs associated with the recovery of the debt.
40. Un prélèvement au sens de la présente loi constitue une créance de la fondation et celle-ci peut intenter une action auprès de tout tribunal compétent pour recouvrer cette créance et tous les frais afférents.

39. A levy payable under this Act constitutes a debt payable to the Foundation and is recoverable as such in any court of competent jurisdiction, together with all costs associated with the recovery of the debt.
39. Tout prélèvement payable au titre de la présente loi constitue une créance de la Fondation; le recouvrement de celle-ci et des frais y afférents peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

(j)the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable, including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2).
j)le pouvoir de modifier l’échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d’exigibilité des intérêts, y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l’exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.

amounts owed by the undertaking becoming due and payable after more than five years, as well as the undertaking's entire debts covered by valuable security furnished by the undertaking, with an indication of the nature and form of the security; and
le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et

Income on debt consists of interest payable, on intercompany debt, to/from direct investors from/to associated enterprises abroad.
Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa).

(a) notwithstanding Article 3(1), the transferor's debts arising from any contracts of employment or employment relationships and payable before the transfer or before the opening of the insolvency proceedings shall not be transferred to the transferee, provided that such proceedings give rise, under the law of that Member State, to protection at least equivalent to that provided for in situations covered by Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer(7), and, or alternatively, that,
a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(7)