Traduction de «Decision declared invalid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision declared invalid
décision mise à néant

decision declaring the Community trade mark invalid
décision constatant la nullité de la marque communautaire

the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

declare invalid
déclarer nul

decision with invalid registration number
transaction avec enregistrement erroné

invalidity of an election [ election declared null and void ]
nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]

declaration of the invalidity of a marriage
annulation d'un mariage

declaration of invalidity
déclaration d'invalidité

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Welcomes that in its ruling of 6 October 2015 the CJEU declared invalid the Commission Adequacy Decision 2000/520/EC on the US Safe Harbour; stresses that this ruling has confirmed the long-standing position of Parliament regarding the lack of an adequate level of protection under this instrument; calls on the Commission to immediately take the necessary measures to ensure that all personal data transferred to the US are subject to an effective level of protection that is essentially equivalent to that guaranteed in the EU;
17. se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520/CE de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité; souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument; invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de protection, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne;

15. Welcomes that in its ruling of 6 October 2015 the CJEU declared invalid the Commission Adequacy Decision 2000/520 on the US Safe Harbour; stresses that this ruling has confirmed the long-standing position of Parliament regarding the lack of an adequate level of protection under this instrument; calls on the Commission to immediately take the necessary measures to ensure that all personal data transferred to the US are subject to an effective level of protection that is essentially equivalent to that guaranteed in the EU;
15. se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520 de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité; souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument; invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de protection, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne;

annul in part Article 4.1 of the decision, since the Commission clearly acted ultra vires in declaring invalid, in Article 4.1 of the decision, contractual terms providing for compensation to be paid to the investors in the event that the tax advantages of the Spanish Tax Lease system were declared to be unlawful State aid; and
déclarer l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision en ce que la Commission a clairement outrepassé ses fonctions en prononçant à l’article 4.1 de la décision la nullité des clauses contractuelles qui prévoyaient une indemnisation en faveur des investisseurs dans l’hypothèse où les avantages fiscaux du régime espagnol de leasing fiscal seraient déclarés constitutifs d’une aide d’État illégale, et

2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid by the CPC or the ECIP in a decision which has the authority of res judicata.
2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le TBC ou la CEPI dans une décision ayant force de chose jugée.

2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid the CPC or the ECIP in a decision which has the authority of res judicata.
2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l’article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le TBC ou la CEPI dans une décision ayant force de chose jugée.

2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid by the Community intellectual property court in a decision which has the authority of res judicata.
2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l’article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.

It shall not be registered, transferred or surrendered or be the subject of a decision declaring it invalid, nor shall its use be prohibited, save in respect of the whole Community.
Il ne peut être enregistré, transféré, faire l'objet d'une renonciation ou d'une décision de nullité et son usage ne peut être interdit que pour l'ensemble de la Communauté.

3. The decision declaring the registered Community design invalid shall be entered in the register upon becoming final.
3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive.

Registration or maintenance in an amended form may include registration accompanied by a partial disclaimer by the holder of the design right or entry in the design Register of a court decision declaring the partial invalidity of the design right.
Par enregistrement ou maintien sous une forme modifiée, on peut entendre l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titulaire du dessin ou modèle ou l'inscription au registre des dessins et modèles d'une décision judiciaire prononçant la nullité partielle du dessin ou modèle.

2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid by the Community intellectual property court in a decision which has the authority of res judicata.
2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.