Vertaling van "Decision ex aequo et bono " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision ex aequo et bono
décision ex aequo et bono

decision ex aequo et bono
arbitrage en équité

ex aequo et bono award
sentence en équité

arbitration ex aequo et bono [ arbitration in equity ]
arbitrage ex aequo et bono [ arbitrage en équité | arbitrage d'équité ]

apportionment ex aequo et bono
répartition ex aequo et bono

ex aequo et bono
en équité | ex aequo et bono

ex aequo et bono
ex aequo et bono

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The arbitral tribunal shall decide ex aequo et bono or as amiable compositeur only if the parties have expressly authorized it to do so.
3. Le tribunal arbitral statue ex aequo et bono ou en qualité d’amiable compositeur uniquement si les parties l’y ont expressément autorisé.

Without prejudice to the provisions of this Convention, the Tribunal may decide a dispute ex aequo et bono if the Agency and the member concerned so agree.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si l’Agence et l’État membre concernés en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.

(3) The provisions of paragraphs (1) and (2) shall not prejudice the power of the Tribunal to decide a dispute ex aequo et bono if the parties so agree.
(3) Les dispositions des alinéas précédents ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si les parties en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.

. compensate for the non-material damage suffered ., assessed ex aequo et bono at EUR 5000.
[.] réparer le préjudice moral subi [.], évalué ex æquo et bono à la somme de 5000 euros.

order the Parliament to pay compensation to the applicants for the loss of the opportunity to be ranked in first place for Lot 3 in the ITS14 framework agreement, which the applicants evaluate ex aequo et bono at one million, five hundred thousand euros (EUR 1 5 00 000), with interest from the date of that decision or such other amount as the Court deems appropriate, and
condamner le Parlement à réparer le préjudice subi par les requérantes au titre de la perte de la chance d’être classées en première position pour le lot 3 du contrat-cadre ITS14, préjudice qu’elles évaluent ex aequo et bono à un million cinq cents mille euros (1 5 00 000,00 euros), assortis des intérêts à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir ou à un tout autre montant déterminé par le Tribunal; et

order the European Commission to pay compensation for the non-material damage suffered by the applicant as a result of the decision referred to above, valued ex aequo et bono at EUR 3 000;
condamner la Commission européenne à la réparation du préjudice moral subi par le requérant à cause de la décision visée au point A) et estimé ex aequo et bono à un montant de 3 000 euros;

Consequently, annul the decision of the authority responsible for concluding contracts of employment of 5 June 2010 rejecting the appellant’s candidature for post (ref. TA-ADMIN-AST 4-2009) and the decision appointing another candidate; order the FRA to compensate the appellant’s material prejudice corresponding to the difference between her current salary and the AST 4 salary, until retirement age, including all allocations and indemnities and compensation of pension rights; and order the FRA to compensate the appellant’s moral prejudice evaluated ex aequo et bono at 10 000 Euro; and
en conséquence, annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du 5 juin 2010 portant rejet de la candidature de la requérante au poste (réf. TA-ADMIN-AST4-2009) ainsi que la décision nommant une autre candidate; condamner la FRA à réparer le préjudice matériel subi par la requérante correspondant à la différence entre sa rémunération actuelle et celle du poste AST4, jusqu’à l’âge de la retraite, incluant toutes les allocations, indemnités et droits à la retraite; et condamner la FRA à réparer le préjudice moral subi par la requérante évalué ex aequo et bono à 10 000 euros;

If the parties have not agreed on expenses in a special agreement as referred to in Article 10 (1), the arbitration board shall decide on such expenses ex aequo et bono.
Dans la mesure où les parties ne se sont pas entendues sur les dépens dans le compromis d'arbitrage visé à l'article 10 paragraphe 1 la formation arbitrale statue ex æquo et bono sur ces dépens.

In accordance with the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and with general principles common to the laws of the Member States, the arbitration board shall decide ex aequo et bono.
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des principes généraux communs aux droits de ses États membres, la formation arbitrale statue ex aequo et bono.