Traduction de «Decision on Negotiations on Basic Telecommunications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision on negotiations on basic telecommunications
Décision sur les négociations sur les télécommunications de base

Decision on Negotiations on Basic Telecommunications | DBT [Abbr.]
Décision sur les négociations sur les télécommunications de base | DBT [Abbr.]

Decision on Negotiations on Basic Telecommunications
Décision sur les négociations sur les télécommunications de base

Decision on Negotiations on Basic Telecommunications [ DBT ]
Décision sur les négociations sur les télécommunications de base [ DBT ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications | GATS BTel [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base | GATS BTel [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]

Negotiating Group on Basic Telecommunications
Groupe de négociation sur les télécommunications de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Council Decision 97/838/EC of 28 November 1997 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the results of the WTO negotiations on basic telecommunications services (OJ L 347, 18.12.1997, pp. 45-58)
Décision 97/838/CE du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l’OMC sur les services de télécommunications de base (JO L 347 du 18.12.1997, p. 45-58)

· The most noteworthy commitments include the concessions granted in the telecommunications sector, with the phasing out over a four-year period of the current 49% limit on foreign participation in the share capital of telecommunications groups and the decision to apply the terms of the Agreement on Basic Telecommunications Services (fourth additional protocol to the GATS).
· Parmi les engagements les plus notables, figurent les concessions en matière de télécommunications, via d'une part la suppression progressive sur 4 ans de la limite actuelle (49%) aux prises de participation des acteurs étrangers au capital de groupes de télécommunications et d'autre part la décision d'appliquer les termes de l'Accord sur les télécommunications de base (4e protocole additionnel de l'AGCS).

The legal basis chosen for this proposal for a Council Decision to renew the Agreement concluded between the EC and India for a scientific and technological cooperation between the two parties to the 2002 Agreement is dual. First, the basic article of the EC Treaty making provision for international cooperation is Article 170. Second, cooperation between the EC and third countries of international organisations is governed by the provisions of Article 300, for both opening negotiations and for concluding the agreed text.
La base juridique qui a été retenue pour cette proposition de décision du Conseil visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et l'Inde en 2002 est double: tout d'abord, l'article 170 du traité CE, qui constitue le fondement de la coopération internationale; ensuite, l'article 300, qui régit la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers ou les organisations internationales, tant pour l'ouverture des négociations que pour la conclusion du texte qui a été convenu.

Whereas the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization and its related agreements, the Ministerial Decisions and Declarations, including the Ministerial Decision on Negotiations on Basic Telecommunications, as well as the Annex on Telecommunications and the Annex on Negotiations on Basic Telecommunications were approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 (3);
considérant que l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses accords annexes, de même que les décisions et déclarations ministérielles, notamment la décision ministérielle relative aux négociations sur les télécommunications de base, ainsi que l'annexe sur les télécommunications et celle concernant les négociations sur les télécommunications de base, ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (3);

Having carried out negotiations under the terms of the Ministerial Decision on Negotiations on Basic Telecommunications adopted at Marrakesh on 15 April 1994,
ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur les négociations sur les télécommunications de base adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,

HAVING REGARD to the results of the negotiations conducted under the terms of the decision on negotiations on basic telecommunications adopted at Marrakesh on 15 April 1994,
EU ÉGARD au rapport final du groupe de négociation sur les télécommunications de base concernant les négociations menées conformément aux dispositions de la décision sur les négociations sur les télécommunications de base adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,

At international level, the reference paper on regulatory principles negotiated in the context of the World Trade Organisation by the Group on Basic Telecommunications also requires that the existing state of allocated radio frequency bands be made publicly available.
Au niveau international, le document de référence concernant les principes réglementaires négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce par le groupe de négociation sur les télécommunications de base exige également que la situation existante en ce qui concerne les bandes de fréquences radio attribuées soit rendue publique.

The report, which cites the decisions taken at Stockholm, basically agrees to treat Albanian extremists posing as negotiators who, as we have seen, have not let up in their criminal activities, and the government of the FYROM on an equal footing.
Le rapport, invoquant les décisions de Stockholm, accepte en fait d’observer une distance égale tant à l’égard des extrémistes albanais travestis en négociateurs et qui, on l’a vu, poursuivent leur action criminelle, qu’à l’égard du gouvernement de l’ARYM.

22. Urges that the negotiating parties should seek to ensure that the basic telecommunications agreement (BTA) is developed further and that more states accede to it;
22. suggère que les négociateurs cherchent à obtenir le développement du Basic Telecommunications Agreement (BTA) et l'adhésion d'autres États à cet accord;

14. Recalls its resolutions of 3 December 1998 and 5 May 1999 on the Statute for Members; reaffirms that the basic principle that should underpin a single statute is that of equality between Members; wishes, in this sense, to continue the negotiations with the Council with the aim of reaching an agreement with the Council as soon as possible, with a view to adoption of a final decision pursuant to Article 190(5) of the Treaty before the year 2000.
14. rappelle ses résolutions du 3 décembre 1998 et du 5 mai 1999 relatives au Statut des députés, et réaffirme que le principe de base d'un statut uniforme est le respect du principe d'égalité des députés ; dans ce sens, souhaite poursuivre les négociations avec le Conseil pour parvenir à un accord avec ce dernier le plus rapidement possible afin d'adopter la décision finale prévue à l'article 190, paragraphe 5, du traité, avant le prochain millénaire;