Traduction de «Declaration Employment Status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration of Employment Status
Certificat de relation de travail

employment status | professional status | status in employment
situation dans la profession | statut professionnel

employment situation [ employment status ]
situation de l'emploi

previous employment status [ previous status ]
situation professionnelle antérieure [ situation antérieure ]

falsely declared employment | falsely declared work
travail faussement déclaré

change in employment status
modification du statut de l'employé

joint declaration of spousal status
déclaration commune de statut de conjoint

collective employment contract declared generally applicable
convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]
Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Surveys show that employees', perception of flexible work remains largely negative, contrary to that of employers [19] :only 28 % of employees with a fixed term contract declared to have chosen this status voluntarily, compared to 72 % in the case of people with part time contracts.
Les enquêtes révèlent que la perception des formes de travail flexibles par les travailleurs reste largement négative, à l'inverse de celle des employeurs [19]: 28% seulement des travailleurs sous contrat à durée déterminée ont déclaré avoir opté volontairement pour ce statut, contre 72% pour les personnes sous contrat de travail à temps partiel.

The abuse of the status of self-employed persons, as defined in national law, either at national level or in cross-border situations, is a form of falsely declared work that is frequently associated with undeclared work.
L'abus du statut de travailleur indépendant, au sens du droit national, à l'échelon national ou dans des situations transfrontalières, est une forme de travail faussement déclaré qui est fréquemment associée au travail non déclaré.

34. Is concerned about the situation of female immigrant and undeclared workers in the service sector, in particular those employed in private households, as the vast majority work without a contract in precarious employment and domestic service with poor working conditions, substantially lower wages than declared workers and no social rights of any kind; stresses, therefore, the need for appropriate policies to ensure that migrant workers are entitled to basic human rights, including the right to health care, fair labour conditions, education and training, moral and physical integrity and equality before the law; calls on the Member States to review national policies and practices in order to place a greater focus on recruitment practices, access to information and human rights protection and to encourage such workers to report abusive working conditions without the risk of any impact on their residence status;
34. exprime son inquiétude en ce qui concerne la situation des travailleuses immigrées et non déclarées dans le secteur des services, en particulier de celles qui sont employées dans les ménages privés, étant donné qu'elles occupent, pour la plupart, un emploi précaire sans contrat ou un emploi dans le domaine de l'aide au ménage dans de mauvaises conditions de travail, en gagnant des salaires bien plus bas que les travailleurs déclarés et en ne bénéficiant d'aucun droit social; souligne dès lors la nécessité d'élaborer des politiques adéquates visant à garantir le respect des droits humains fondamentaux des travailleurs immigrés, notamment le droit aux soins de santé, à des conditions de travail équitables, à l'éducation et à la formation, à l'intégrité morale et physique et à l'égalité devant la loi; invite les États membres à réviser les politiques et pratiques nationales afin d'accorder davantage d'attention aux pratiques de recrutement, à l'accès à l'information et à la protection des droits de l'homme, et à encourager ces travailleurs à signaler les conditions de travail abusives, sans risquer de conséquences pour leur statut de résident;

This directive shall not prejudice national measures to encourage the conversion of undeclared work into declared employment relationships and to help undeclared workers bring their status within the law.
La présente directive s'applique sans préjudice des mesures nationales visant à favoriser le passage du travail non déclaré à des relations de travail déclarées et à aider les travailleurs clandestins à régulariser leur situation.

5. Welcomes the joint EU-Serbia resolution on the advisory opinion of the International Court of Justice on Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence of Kosovo, adopted by acclamation by the UN General Assembly on 9 September 2010; welcomes the Serbian Government's willingness to engage in renewed dialogue with Kosovo within an EU framework and calls for the talks to start without delay; calls on Serbia to enter into dialogue with Kosovo without any longer referring to new negotiations on its status; expresses its confidence that a step-by-step approach can be employed to the benefit of all citizens of Kosovo; underlines that the dialogue, in order to be successful, will require commitment and readiness to compromise from both sides in view of their common European future and their common interest in establishing long-term peace and stability in the region and improving people's wellbeing; stresses that the ability to facilitate this process constitutes a test for the EU's credibility and political vision for the whole region; recalls that good-neighbourly relations are one of the most important conditions for all the Western Balkan countries to progress towards EU membership;
5. se félicite de la résolution commune UE-Serbie relative à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international adoptée par acclamation par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 septembre 2010; se félicite de la volonté affichée par le gouvernement serbe de reprendre le dialogue avec le Kosovo dans un cadre propre à l'Union et demande que les négociations soient engagées au plus vite; demande à la Serbie d'engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer à de nouvelles négociations sur son statut; est confiant dans le fait qu'une approche progressive puisse être utilisée dans l'intérêt de tous les citoyens du Kosovo; souligne que, pour que ce dialogue aboutisse, les deux parties devront témoigner de leur engagement et faire preuve de leur volonté de parvenir à un compromis dans l'intérêt de leur avenir européen commun et de leur intérêt commun d'instaurer une paix, une sécurité ainsi qu'une stabilité durables dans la région et d'améliorer le bien-être de la population; souligne que la capacité de faciliter ce processus met à l'épreuve la crédibilité et la vision politique de l'Union européenne dans toute la région; rappelle que des relations de bon voisinage constituent l'une des conditions les plus importantes pour que tous les pays des Balkans occidentaux s'acheminent vers leur adhésion à l'Union européenne;

Statistics show that where there is an organised participation of employees’ representatives in health and safety at work, the situation improves rapidly.It is, however, necessary to provide these representatives with the necessary powers to declare their status (in countries where the existence of such workers representation organisations depends explicitly on the acknowledgement of employers the situation appears to be quite unsatisfactory).
Les statistiques prouvent qu'en cas de participation organisée des représentants du personnel à la SST, la situation s'améliore rapidement. Il est cependant nécessaire de donner à ces représentants les autorisations nécessaires et de déclarer leur statut (dans les pays où l'existence de telles organisations représentatives des travailleurs dépend explicitement de la reconnaissance des employeurs, la situation semble tout à fait insatisfaisante).

The Court held: '1. Declares that, by precluding by regulation or administrative practice on the grounds of their nationality employed or self-employed workers from other Member States and the members of their families from being attributed large-family status for the purpose of the award of special benefits for such families and from being awarded family allowances, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under:
La Cour déclare et arrête : «1) En excluant, par des dispositions réglementaires ou par la pratique administrative, en raison de leur nationalité, les travailleurs ressortissants des autres États membres de la Communauté, qu'ils soient salariés ou non salariés, ainsi que les membres de leur famille, d'une part, de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse aux fins de l'octroi des prestations prévues en faveur de ces familles et, d'autre part, de l'octroi des allocations familiales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu:

The obligations are automatic under the bill, but to obtain the equal access to benefits afforded by this bill will require a public declaration of the status of the relationship, either through an employer or through government forms such as the tax return.
Les obligations sont prévues automatiquement dans le projet de loi, mais pour obtenir un accès égal aux prestations prévues dans ce projet de loi, il faudra une déclaration publique de l'état de la relation, que ce soit par l'entremise d'un employeur ou par l'entremise de formulaires gouvernementaux comme la déclaration de revenu.