Traduction de «Declaration a conflict interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

declaration against pecuniary interest | statement against pecuniary interest
déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against proprietary interest | statement against proprietary interest
déclaration contre intérêt patrimonial

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

declaration of financial interests
déclaration d'intérêts financiers

declaration of Community interest
déclaration d'intérêt communautaire

resolve a conflict of interest
régler un conflit d'intérêts

conflict of interest declaration
déclaration de conflit d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should experts be required to sign a statement declaring possible conflicts of interest?
Faut-il que les experts signent une déclaration présentant les éventuels conflits d'intérêt?

A possible general rule would be to exclude an expert declaring a conflict of interest from chairing a group, or acting as its rapporteur.
Une règle généraleserait d'exclure qu'un expert qui déclarerait un conflit d'intérêt potentiel préside un groupe ou joue le rôle de rapporteur.

To have added value, it would need to become a strong central institution to coordinate the fight against corruption, with authority to assess the plans of other institutions, to make a risk assessment of declarations on conflict of interest, or to act as a secretariat for an independent monitoring process.
Pour bénéficier d’une valeur ajoutée, cette structure devrait devenir une institution centrale puissante capable de coordonner la lutte contre la corruption, compétente pour évaluer les plans des autres institutions, effectuer une évaluation du risque des déclarations de conflits d’intérêts ou faire office de secrétariat pour une procédure de suivi indépendante.

Risk assessment tools and codes of ethics have been developed and implemented in most areas of government, a system of regular declarations for conflict of interest, incompatibilities and assets for public officials has been set up and some institutions such as customs, tax authorities and border police carried out a structural reform, with particular attention to integrity and corruption prevention.
Des outils d’évaluation des risques et des codes d’éthique ont été élaborés et mis en œuvre dans la plupart des secteurs publics, un système de déclarations régulières des fonctionnaires a été établi, permettant de déceler les conflits d’intérêts et les incompatibilités et de contrôler les biens personnels détenus, et certaines institutions, telles que les services douaniers, l’administration fiscale et la police des frontières, ont entrepris une réforme structurelle mettant particulièrement l'accent sur l'intégrité et la prévention de la corruption.

Risk assessment tools are available and specific methodologies have been implemented for key areas such as asset declarations and conflict of interest.
Des outils d’évaluation des risques sont disponibles et des méthodologies spécifiques ont été mises en œuvre pour des domaines fondamentaux tels que les déclarations de patrimoine et les conflits d’intérêts.

15-7 (3) If a declaration of private interest, or a retraction of such a declaration, is made in committee, but cannot be published in the minutes of proceedings under the Conflict of Interest Code for Senators, the declaration or retraction is valid only for the meeting at which it was made.
15-7 (3) Si une déclaration d’intérêts personnels ou la rétractation de celle-ci est faite en comité mais ne peut, selon le code, être publiée dans le procès-verbal du comité, elle n’est valable que pour la réunion au cours de laquelle elle a été faite.

It has always been the law that governs politicians, ministers, and government appointees that when there is a conflict of interest, or an apparent conflict of interest, the individual of the conflict must declare the conflict, remove himself from any debate on the issue, and would be ineligible to vote on the issue.
La pratique courante qu'ont toujours suivie les politiciens, les ministres et les titulaires de charges publiques, quand il y a conflit d'intérêts ou apparence de conflit d'intérêts, consiste pour la personne qui est en conflit à se déclarer en conflit d'intérêts, à se retirer de tout débat sur la question et à s'abstenir de voter.

15-7 (1) When a Senator makes a declaration of private interest pursuant to the Conflict of Interest Code for Senators, or retracts such a declaration:
15-7 (1) Lorsqu’un sénateur fait une déclaration d’intérêts personnels conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs ou rétracte une telle déclaration :

For example, if a director of a bank, during deliberation on a major loan for an acquisition, declares a conflict of interest — say he is also chief executive officer of Falconbridge, which could be affected by the deal — this bill requires that the minutes of that directors' meeting where that declaration of conflict of interest is declared be made public.
Par exemple, si un membre du conseil d'administration d'une banque, au cours des délibérations au sujet d'un prêt important en vue d'une acquisition, se déclare en position de conflit d'intérêts — disons qu'il est également PDG de Falconbridge, qui pourrait être touchée par la transaction —, le compte rendu de la réunion où le membre du conseil d'administration a déclaré son conflit d'intérêts devrait être divulgué, selon ce qui est prévu dans le projet de loi.

32.1(1) When a Senator makes a declaration of private interest pursuant to the Conflict of Interest Code for Senators, or retracts such a declaration:
32.1 (1) Lorsqu'un sénateur fait une déclaration d'intérêts personnels conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs ou rétracte une telle déclaration: