It is understood that the 'Joint Declaration on shipbuilding` and the 'Declaration by the European Community on shipbuilding`, both annexed to the Final Act to the Agreement on the European Economic Area, signed in Oporto on 2 May 1992, remain applicable until the end of 1994.
II est entendu que la «déclaration commune sur la construction navale» et la «déclaration de la Communauté européenne sur la construction navale», toutes deux annexées à l'acte final de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, resteront applicables jusqu'à la fin de 1994.