Vertaling van "Defeat a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defeat a bill
rejeter un projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

to defeat at the polls | to defeat in an election
la défaite électorale | l'échec électoral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, prior to yesterday's defeat of Bill C-311, the Senate has defeated only four bills that were passed by the elected members of the House of Commons in the last 70 years.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant le rejet du projet de loi C-311 hier, le Sénat n'avait rejeté que quatre projets de loi adoptés par les élus de la Chambre des communes au cours des 70 dernières années.

Our amendment seeking to spare the catering trade from the bureaucratic burden of having to apply two different rates of VAT on one bill was narrowly defeated.
Notre amendement pour épargner à la restauration la charge bureaucratique de devoir appliquer des taux de TVA différents sur une seule facture a été rejeté de justesse.

If Bill C-48 had been defeated, the government would have been defeated and Bill C-38, the civil marriage bill, would not be here today and we would not be dealing with it.
Si le projet de loi C-48 avait été rejeté, le gouvernement aurait été défait et le projet de loi C-38, le projet de loi sur le mariage civil, ne serait pas à l'étude aujourd'hui.

Then we add the ultimate insult not only to those on the committee but to the sponsor of that bill by saying we cannot under the rules report the bill to the House is a great tragedy (1830 ) In the end it was the House that referred this bill to the committee, and the committee should be given the right and the authority to refer it back to the House and to say that yes, in this particular case the bill was defeated and here are some of the reasons why it, independently or collectively, defeated a bill.
Après, il est tout à fait tragique d'insulter comme cela les membres du comité et, chose plus importante, le parrain du projet de loi en disant qu'on ne peut, aux termes du Règlement, renvoyer ce projet de loi à la Chambre (1830) En fin de compte, c'est la Chambre qui a renvoyé ce projet de loi au comité, et ce dernier devrait avoir le droit et le pouvoir de le renvoyer à son tour à la Chambre et de dire que, dans ce cas particulier, on a rejeté le projet de loi pour telle ou telle raison, à l'unanimité ou non.

Honourable senators, the defeat of a bill by a speaker is unprecedented because parliamentary practice holds that speakers may not defeat bills, comprehending that if a speaker can defeat one bill, he can defeat all bills or any bill.
Honorables sénateurs, le rejet d'un projet de loi par le Président est un fait sans précédent parce que la pratique parlementaire veut que les présidents ne sauraient rejeter des projets de loi, attendu que si un président peut rejeter un projet de loi, il peut les rejeter tous.

The legislation is silent on the issue of 50% plus one. We know that 50% plus one in this House will defeat a bill or will defeat a government.
Le projet de loi ne dit rien au sujet de la question des 50 p. 100 plus un et nous savons que ce système à la Chambre ferait échouer un projet de loi ou un gouvernement, et que le premier ministre lui-même a reçu l'appui électoral de seulement 38 p. 100 de la population canadienne.